base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de restitution de documents saisis au cabinet

pouvaient constituer un élément de l'extorsion ; que, dès lors, l'introduction de l'action pénale n'apparaît fondée que par la volonté de faire obstacle à une action civile régulièrement introduite par le cabinet

X... et Z... et le prix de vente ayant été remis au Cabinet Fransact, désigné séquestre, la société UBR et la CFCHR ont fait opposition au paiement du prix, à la suite de quoi le séquestre leur a adressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004), que Mme X..., salariée de la société Sara

pourvois n° K 97-41.935, A 97-43.812 formés par la société Maisons Viva, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 mars 1997 et 10 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Mme Florence Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur

Cette publicité a fait l'objet d'un mailing à 3 000 exemplaires par un escroc arrêté à Rouen le 15 avril 1992" que M.

la journaliste avait manifesté son désir de bénéficier de la clause de cession prévue par l'article L. 761-7 du Code du travail en raison de la prétendue prise de contrôle du journal par le groupe Rossel

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 2] (Maroc), a formé le pourvoi n° V 22-20.990 Rouen

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

d'un secteur catégoriel particulier qui lui était affecté, que sa mission était de visiter des clients et de prospecter et que ses résultats étaient confirmés par une facturation correspondant à un carnet

selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en retenant que la copie de la promesse de vente, en possession de M. et Mme X... et de la SCI Les Catalans, portant le cachet

certaine somme les indemnités allouées, pour des motifs pris de la violation de l'article 1134 du code civil et de l'annexe I de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets

conséquence sur la régularité de cette ordonnance que le procureur de la République se soit entretenu quelques instants avec le juge des libertés et de la détention avant la tenue de l'audience de cabinet

La société Groupama fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de garantie formées contre la société Temsol, alors : « 1°/ qu'en se bornant à affirmer que le cabinet Seri Aquitaine – expert missionné

Dominique Y..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ... d'Eglantine, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1989 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de M.

X..., appartenaient tous deux au Cabinet E... et V... et associés; que dès lors, en se bornant à énoncer que la notification des conclusions d'appel faite par M.

H... au cabinet U...