dit le demandeur coupable d'exécution d'un travail dissimulé et de l'avoir condamné à la peine d'un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à payer diverses sommes ; "aux motifs qu'il est constant

, "en matière de TVA immobilière la taxe est exigible dès la signature de l'acte de vente et sur la totalité du prix, y compris dans l'hypothèse des ventes en l'état futur d'achèvement ; qu'il est constant

la loi, tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions ; qu'il résulte de la concordance constante

sol avait été posé, et des arbres coupés sans autorisation ; que Javier X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Toulon pour construction sans permis et exécution de travaux sans déclaration

Si, au vu de l'ensemble de ces éléments, il est constant que M.

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

qu'aux termes de ce même texte, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en l'espèce, il est constant

Y... ou la validité intrinsèque de la cession intervenue dès lors qu'il était constant que s'il avait connu les malversations commises par le cédant au préjudice de la notoriété de la société cédée, ce

; que la partie civile Marie-Laure Y... se trouvait alors hospitalisée pour épisode dépressif ; que ses déclarations sont confirmées par son état de choc au sortir de cette séance d'examen, état de choc

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis

X... et dit que la procédure arrêtée à la cote D 52 n'était affectée d'aucune nullité ; "aux motifs qu'il est constant que l'enquête a été diligentée dans un cadre préliminaire par la gendarmerie d'Ebreuil

excessive, aussitôt alléguée par le prévenu, est démontrée par le témoignage de Franck X..., qui, dans sa salle de bains, a entendu l'accélération assez forte de la moto jusqu'au choc; que les déclarations

débats devant la cour d'assises sont publics à moins que le huis clos n'ait été régulièrement ordonné; qu'en l'absence d'une telle décision, la publicité des débats doit avoir été expressément constatée

Y..., C..., Z... et D..., a fait l'objet le 23 avril 1998 d'une déclaration de sortie de flotte ayant donné lieu au versement d'une prime d'arrêt définitif d'activité de pêche de 2 906 000 francs (443

que le procès-verbal dit de renseignement en date du 4 janvier 2022 était irrégulier, dès lors que, sous prétexte de recueillir les déclarations d'un témoin anonyme, les enquêteurs avaient en réalité

deux mois en 1995 comme ouvrier sur le chantier d'Hamed X... et avait été rémunéré par chèque sans qu'aucune fiche de paye soit établi ; que l'URSSAF du lot, interrogé par les enquêteurs sur les déclarations

l'ensemble des témoins acquis aux débats viole le principe d'oralité, dès lors qu'il n'est pas permis de vérifier si les procès verbaux dont le président a donné lecture faisaient ou non référence aux déclarations

. ; qu'il est constant que les intéressés ont entretenu une liaison de quelques mois ; qu'une telle relation n'exclut nullement la possibilité d'un lien de subordination professionnelle et ne dispense

sur la qualification des conventions de bail à durée indéterminée, la société Saveteux a résilié une partie de celles-ci ; que cette société et le groupement ont alors assigné la société RTE en constatation

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 21 janvier 2022, qui, dans la procédure suivie notamment contre elle des chefs d'abus de confiance