paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas au seul salarié ; que la cour d'appel, qui s'est déterminée au vu des seuls éléments fournis

articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, une simple déclaration verbale de l'employeur selon laquelle le salarié, chef de chantier, n'avait pas à poursuivre ses activités faute de travail à lui fournir

le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors « que les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seuls éléments de preuves fournis

n'était pas contesté que la prise en charge de l'accident de Mme [R] avait été décidée au vu des seuls documents (déclaration d'accident du travail et certificat médical initial tardivement adressé) fournis

l'intimé, à peine de nullité que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis

libertés fondamentales, 121-1 du Code Pénal, 138-11, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre d'accusation a imposé au requérant, placé sous contrôle judiciaire, l'obligation de fournir

X..., l'arrêt attaqué, sous couvert de reprocher à l'employeur de n'avoir pas fourni de précisions suffisantes sur l'incidence des difficultés économiques quant au poste supprimé et son affectation au

1er septembre 1948 ; qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 1er septembre 1948, ne peuvent entrer en ligne de compte dans l'évaluation des correctifs que les éléments d'équipement et de confort fournis

Code de la sécurité sociale en présomption irréfragable puisqu'elle interdit en fait à l'employeur de rapporter la preuve qui est à sa charge ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont refusé de fournir

... animait, pour le compte de la société Le Panache, des thés dansants organisés par cette dernière, dans un lieu et à des horaires fixés par ladite société, en utilisant le matériel qui lui était fourni

remplies en ce que la société ICL n'avait pas pris l'engagement d'inscrire dans son catalogue le logiciel appartenant aux parties ni celui de le commercialiser au prix de 60 000 francs, ni encore celui de fournir

A... et sans jamais fournir le moindre commencement de preuve pour appuyer leurs allégations, notamment la moindre indication du montant des commissions prétendument versées ou de la date des prétendus

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt a constaté que, dans sa lettre, par laquelle il contestait son licenciement, le salarié reconnaissait lui-même qu'il ne pouvait fournir

Y... au sein d'une société commerciale fournissant ou louant du matériel sportif à l'association, n'était de nature à exclure l'existence d'un contrat de travail, d'autant plus que le liquidateur avait

X..., direction régionale de Paris ou service occasion et confrontées aux faits relatés dans l'historique s'agissant du travail fourni de chargé d'occasions et qu'en second lieu, les juges du second degré

du Code du travail fait obligation au juge du fond de rechercher non seulement si l'état de santé du salarié accidenté est compatible avec l'un des postes existants, mais encore s'il est possible de fournir

relevé d'office, développé dans le mémoire complémentaire de la société Karl Ibold, et le moyen unique invoqué dans le mémoire en demande : Attendu que la société allemande Karl Ibold GMBH, qui avait fourni

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, qu'après avoir constaté une contradiction manifeste entre les motifs et le dispositif du jugement du 27 avril 1990, la cour d'appel n'a fourni

GAEC fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel doit, afin que l'acquéreur puisse atteindre le but qu'il se propose, lui fournir

rappels de rémunération sur les bases suivantes : le salaire à retenir pour établir la comparaison avec le salaire minimum doit comprendre toutes les primes qui sont la contrepartie effective du travail fourni