licenciement pour motif économique s'apprécient au niveau du groupe auquel appartient la société à l'origine de la rupture du contrat de travail ; qu'en constatant que la société Mas Faget était détenue à hauteur

droits de laquelle se trouve la société Haworth France, en qualité d'attachée commerciale, puis de responsable de région commerciale avec un territoire d'activité s'étendant sur tout le département de la Haute-Garonne

Z..., ancien représentant des créanciers, disposait de créances à hauteur de 109 915,74 euros ce dont il résultait que le redressement n'était pas impossible, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société LMLA avait contesté la réalisation effective, par la société Déco Bat Sud, des prestations d'électricité facturées à hauteur

consistance du bien ; que la surface du bien, qui doit ainsi figurer au contrat doit s'entendre de sa surface habitable, celle-ci étant entendue comme ne tenant pas compte des parties de locaux d'une hauteur

consistance du bien ; que la surface du bien, qui doit ainsi figurer au contrat doit s'entendre de sa surface habitable, celle-ci étant entendue comme ne tenant pas compte des parties de locaux d'une hauteur

D... au profit de la société Interfimo à hauteur de la somme de 171 784 euros outre les intérêts, la cour d'appel qui n'a pas pris en compte que M.

Nessim Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 novembre 2017 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine sous l'accusation de

Y... à payer à Mme X... une certaine somme portant intérêt au taux légal depuis le 26 mars 2001 en ordonnant l'exécution provisoire à hauteur de 1 000 000 euros, M.

de fonder sa décision sur une contestation qu'il a élevée de son propre mouvement là où aucun désaccord n'était apparu entre les parties ; que pour juger que la saisie ne pouvait être validée qu'à hauteur

U... une provision à valoir sur son indemnisation définitive à hauteur de 6 000 euros, alors « que le cavalier propriétaire de son cheval n'en transfère la garde à un tiers que si ce dernier a reçu les

U... à hauteur de 20 500 euros et que les parties n'avaient pas fait d'observation sur les contrats d'assurance vie. Il relève, enfin, que la qualification de donation n'a pas été contestée par M.

en considération le jour de la connaissance par l'emprunteur des faits invoqués au soutien de cette action, à savoir la date à laquelle les demandes de nullité avaient été formées, en l'occurrence à hauteur

d'autres immeubles, sachant encore que les appelants ne pouvaient ignorer lorsqu'ils ont acquis le bien que toutes les parcelles de cette zone étaient entièrement constructibles sans limitation avec une hauteur

défectueuse de ses engagements contractuels par la banque à l'égard de Sogefrom, dès lors que celle-ci leur causait un dommage constitué, d'une part, par un engagement de chacun des consorts E... à hauteur

code de procédure civile ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la nécessaire prise en compte par le juge de l'avis de la Haute

jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire près le tribunal de commerce de Montauban du 21 mars 2011, admettant la société BMW France au passif de la procédure collective de la société Oustric à hauteur

K..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

requête en omission de statuer, l'arrêt retient que la décision du 7 juin 2018 n'a pas omis de statuer sur les demandes en paiement de trois reconnaissances de dettes dont le paiement est ordonné à hauteur

somme de 132 994,28 euros correspondant à l'emprunt contracté pour l'acquisition du fonds, quand ils avaient au préalable admis d'indemniser la perte de valeur d'achat du fonds à hauteur