Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Corinne X..., épouse Y..., devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir volontairement porté

conséquence les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que rien ne démontre que Husson ait eu connaissance de la teneur de la citation à prévenu délivrée à X... ni qu'il ait été éclairé sur la portée

crime de viol; " et, au motif, d'autre part, qu'en ce qui concerne Patrice Y..., ses explications ont été constantes et claires; s'il reconnaît la réalité des disputes conjugales et des coups portés

qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la demande de renvoi de la société ZTE France, que celle-ci ne démontrait pas que la décision du président du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt de porter

, la destruction de murs porteurs avec pose d'IPN et l'aménagement de la cuisine salle de bain ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de l&apos

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 janvier 2004) que Mme X..., est devenue propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail en 1981 sans mention du paiement d'un pas-de-porte

6, alinéa 1er, du code de commerce ; 2 / selon l'article 1119 du code civil, on ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même, et que, si l'on peut, selon l'article 1120 du même code, se porter

d'un partenaire économique, de lui demander ou d'obtenir de lui, des prix ou des conditions de vente discriminatoires ou encore des dons en marchandises ou en espèces dans des conditions de nature à porter

devra rétablir les salariés dans leurs droits dans la limite de la prescription quinquennale et leur verser, sous astreinte, les sommes retenues à tort à ce titre ; Sur le premier moyen en ce qu'il porte

Alcatel, et d'avoir ordonné la déconsignation, au profit de la B.B.T.P., de la somme de 220 058,46 francs, représentant le montant d'une "traite" acceptée par le maître et dont la banque était tiers porteur

d'appel, les consorts Z... faisaient valoir que l'acte du 22 avril 1988, intitulé "réception provisoire" vaut réception comme l'avaient retenu les premiers juges; qu'en s'abstenant cependant de porter

juridictionnel, il appartient à celui-ci de statuer sur la validité ou les limites de son investiture ; que lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté

à l'arrêt du rejet de son exception, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant en l'espèce, pour considérer que la banque porteur

qu'en s'attachant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile du SNETAP, à la seule qualité de ses membres sans mieux s'expliquer sur la nature et la spécificité du préjudice qui serait porté

blessures graves subies par ce dernier ; qu'en prononçant néanmoins la mise en accusation de Azdine A... sans répondre à ce moyen de défense péremptoire de nature à remettre en question les accusations portées

conclusions des parties et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. 5°/ qu'en statuant de la sorte quand il appartenait au défendeur, s'il la contestait, de démontrer que la date portée

que le juge judiciaire de droit commun est seul compétent pour connaître des litiges nés de la mise en oeuvre du droit prévu à l'article L. 421-1 du code de l'expropriation, lorsque la contestation porte

comportement fautif ; "alors que le Dr Z... reprochait très précisément aux experts, et plus particulièrement à l'expert X..., de ne pas lui avoir permis de s'exprimer et de répondre aux accusations portées

alors, d'autre part, que la salariée se prévalait du compte-rendu d'une réunion du comité d'entreprise antérieure à la signature du plan social, qui faisait apparaître qu'interrogé sur le sens et la porté

des dommages et intérêts alloués au Comité national contre le tabagisme (CNCT) ; "aux motifs qu'en diminuant et en dénaturant, par l'adjonction de la mention "selon la loi n° 91-32", le sens et la portée