171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation du 24 novembre 2000 a rejeté la requête en nullité des actes

de poursuite ou d'instruction n'a été exécuté dans les trois années qui ont suivi sa participation personnelle à un acte constitutif du prétendu délit de corruption, ayant cessé toute responsabilité au

X..., maire de la commune de [...], avait donné des instructions pour ce faire et avait réitéré ce comportement jusqu'au mois de mai 2013, le juge d'instruction a été saisi des nouveaux faits, y compris

Aux termes du troisième de ces textes, lorsque la chambre de l'instruction, saisie en application de l'article 171 du code de procédure pénale, annule des actes de la procédure, son arrêt devient exécutoire

Y..., à le supposer établi, peut constituer des actes de torture ; qu'en effet, M.

lorsqu'elle nécessite certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés par un juge d'instruction ; qu'en l'espèce, la commission rogatoire délivrée par les autorités judiciaires italiennes

[G] [Z] et [E] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 971 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 30 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre eux

E... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité. 7. Le 19 octobre 2018, M.

sexuelles aggravés, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la procédure.

[B] et des opérations et actes subséquents ; "aux motifs que sur la nullité alléguée de la perquisition réalisée le 14 juin 2011 [...] qu'en l'espèce le juge d'instruction a, le 7 juin 2011, délivré

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 8.

Jean-Louis, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa requête en annulation d'actes

Jacqueline, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre personne non

Jimmy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et menace

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JUILLET 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE, A STATUE SUR SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

[Y] a saisi le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté au motif que l'intéressé était détenu sans titre, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans le délai légal sur l'appel

Lucien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

J..., des chefs de faux et usage, et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

observé que le greffe avait déjà transmis au juge d'instruction l'acte joint par l'intimée à sa demande d'inscription au RCS, côté au dossier, qu'il existe donc des éléments graves précis et concordants