. ; Attendu que M. de Y... reproche à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

de rechercher spécifiquement en quoi les fonds provenant de cette dernière auraient eu une origine frauduleuse ; que faute d'avoir caractérisé l'infraction d'origine préalable au blanchiment des sommes

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la Caisse de Crédit agricole mutuel de Lorraine, venant aux droits de la CRCAM

Sapiteur requis par l'expert judiciaire pour déterminer l'origine de l'incendie, M.

Louis Y..., demeurant Le Davier, Ranée à La Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 / de

droits de la société Covea Risks, 2°/ la société D..., dont le siège est [...], venant aux droits de la société Covea Risks, société anonyme, contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 27 septembre 2017, qui, pour recel aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ;

Michelle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 1er avril 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 18/ la société Ford France, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison

selon les arrêts attaqués (Paris, 18 octobre 2001, n° 08434, Paris, 25 octobre 2001 n° 18324 et n° 08434 bis, et Paris, 12 décembre 2002 n° 1744), que, par arrêt du 18 octobre 2001 n° 08434, la cour d'appel

DU 30 JANVIER 2020 La société Domière, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-14.360 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel

la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° X 21-11.949 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2021 par le premier président de la cour d'appel

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association d'aide aux maitres d'ouvrage individuels, partie civile, contre l'arrêt (n°81) de la cour d'appel

pour des produits identiques mais également pour des produits similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que sont similaires deux produits qui peuvent être rattachés par la clientèle à la même origine

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023 Mme [E] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-22.697 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel

suivant : Sur le pourvoi formé par la société GUERIN FRERES, société anonyme dont le siège social est à Tremorel (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel

de son préjudice, tout en le déboutant de son action en responsabilité contre la société Gestec, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice

commissionnaire en douane (la société), a souscrit au nom d'un importateur des déclarations de mise à la consommation d'appareils de radiophonie et de reproduction de son et sollicité le bénéfice de l'origine

Gondrand frères, commissionnaire en douane (la société), a souscrit au nom d'un importateur une déclaration en douane d'appareils de radiophonie et de reproduction de son et sollicité le bénéfice de l'origine

Frédéric X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de