1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la cour 18.

1152 ancien du code civil, par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil par refus d'application ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE Ne constituent pas une perte de chance mais un

1382 du Code civil, désormais article 1240 du même code ; ALORS en troisième lieu QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, si le notaire, recevant un acte en l'état de déclarations erronées d'une partie quant aux faits rapportés, n'engage sa responsabilité que s'il est établi

1382 devenu 1240 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique de son acte, ce qui l'oblige à se renseigner sur les éléments d'information

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

18-1 de la loi du 10 juillet 1965 par refus d'application, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil.

[O] à procéder à un démarchage ciblé et systématique de la clientèle de son concurrent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3

, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X..., fondée sur les dispositions de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, l'arrêt retient qu'elle

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

1103 et 1240 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2/° d'autre part qu'en vertu de l'effet relatif des conventions, un protocole d'accord conclu entre la victime et l'assureur

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

323-1, 323-3 et 323-3-1 du code pénal et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ qu'affirmant que l'agriculteur aurait "nécessairement connaissance du fait que l'interface déclenche le système

1382, devenu 1240, du code civil et l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2/ ALORS QUE lorsque les appréciations portées sur un produit ou

1382 devenu 1240 du code civil.