567-1-1 du code de procédure pénale : M.

comparaître ; qu'en s'abstenant de chercher à quelle date la requête aux fins de conciliation avait été portée à la connaissance de M.

) alors qu'aux termes de l'article 16-2 des conditions générales de la police, l'assuré doit déclarer à l'assureur, par lettre recommandée, dans les quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des termes mêmes des courriers des 19 janvier 1995 et 16 février 1995 qu'une ligne de caisse d'un montant de 200 000 francs avait été consentie le 19 janvier

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

du 21 novembre 2002, qui, pour abus de faiblesse et escroquerie, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Faits et procédure 1.

, contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège

2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 498-1, 502, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 1332-2, L. 1332-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur

R. 441-13, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 226-13 du Code pénal et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la cour d'appel, qui a constaté que

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'il n'est d'engagement contractuel sans volonté de s'engager ; qu'en se bornant

L. 2411-22 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil.

/ que dans le document daté du 1er mars 1986 intitulé "principe de rémunération complémentaire", la société Serca portait à la connaissance du salarié la nouvelle composition de sa rémunération variable

L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, qu'elles ne peuvent être présentées

23 § 1 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000. 2°/ qu'il résulte des articles 1 et 3 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement

1382 du Code civil, ensemble les articles 3, 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975; 2°) que, dans son courrier du 4 juin 1992, la société Smac Acieroïd a mis en demeure la société Unimétal de lui payer