fait une dénonciation calomnieuse contre Raoul Z... auprès du conseil de l'Ordre des médecins de l'Isère ; " aux motifs, notamment, que le 6 juillet 1987, Alain X..., chirurgien à la clinique des Bains

La saisine du juge est, donc régulière et complète par le simple dépôt des pièces énumérées par l'article R.12-5-1 du code de l'expropriation précité.

Le 4 février 2019, un jugement du juge des loyers commerciaux a fixé le loyer du bail renouvelé depuis le 1er octobre 2013 à un montant inférieur à celui du bail précédent et acquitté par la locataire

se ; que le législateur a refusé de mettre au nombre de ces clauses, la clause dite de « retour d'invendus » prévoyant la reprise, à leurs frais, par les fournisseurs des produits invendus en fin de saison

V..., aux droits duquel se trouvent les consorts W..., a donné à bail des locaux commerciaux à la SCP D... J... - U...

des locaux commerciaux à la société aux Ambassadeurs ; que, le 17 octobre 2007, la société Foncière Casinos a saisi le tribunal en résiliation du bail pour exercice d'une activité illicite dans les lieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bail Equipement, dont le siège

PARCELLES DE SA PROPRIETE, PAR ACTES SOUS SEINGS PRIVES DANS LESQUELS IL ETAIT STIPULE QUE CHAQUE PRENEUR DEVAIT ENTRETENIR LE TERRAIN ET N'Y EDIFIER QUE DES ABRIS DEMONTABLES A SUPPRIMER EN FIN DE BAIL

le bailleur de l'établissement, - il dispose des moyens de paiement de la société et a procuration sur ses comptes, - il est l'interlocuteur des propriétaires des murs dans l'action en résiliation du bail

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 1999), que Mme C... a, en décembre 1990, donné à bail

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de provision à valoir sur les frais de son relogement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut accueillir ou rejeter la demande dont il est saisi

jusqu'au parfait paiement en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis

Z..., le contrat a été poursuivi par les héritiers qui l'ont résilié à compter du 28 février 1990 ; que M. et Mme Y... ont saisi le conseil de prud'hommes en demandant le paiement de rappels de salaires

"Haras du chêne" et la société X... ont demandé qu'il soit constaté l'absence de bail au profit de M.

Par déclaration du 25 février 2016, Mmes N... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de bail et expulsion. M. H... et Mme W..., héritiers de G...

[R] [K] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en réintégration des terres, objet du bail, et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts [K] font grief

au 3 mars 2004 sans augmentation de loyer ; que, se prévalant du caractère illicite de la clause d'indexation insérée au bail, la société locataire a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer cette

la juridiction des référés pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de crédit-bail immobilier conclu avec la SCI Fimosèvres, et voir ordonner l'expulsion de la société

la combinaison de ces textes que l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du locataire en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail

(l'EARL) ; que, par déclaration du 14 avril 2015, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'être autorisé à céder le bail à son fils Guillaume ; Attendu que, pour autoriser la cession, l'arrêt