La société fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme tardive sa requête en retranchement et en annulation du 4 février 2020, alors : « 1°/ que le droit au recours effectif implique qu'aucun délai

[N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la libération des lieux, à savoir la maison sise [Adresse 1] (85), par lui et tout occupant de son chef dans un délai d'un mois à compter de la signification, sous astreinte

tel que prévu par l'article 911 du code de procédure civile, d'un mois à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour la remise de ses conclusions au greffe. 9.

Par lettre du 2 mars 2021, elle les a invités à proposer dans les plus brefs délais, le réaménagement de l'immeuble dans le respect des règlements en vigueur. 4.

2018, et que le 12 juillet 2018, elle avait saisi le conseil de prud'hommes afin de faire constater l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet ; que le point de départ du délai

l'appel de cotisation à une date limite, soit en l'espèce le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, avait pour effet d'établir un délai

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme étant prescrites, alors « que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction

de réalisation des conditions suspensives ou de notification de ces justifications par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard le cinquième jour suivant l'expiration du délai de

de prescription n'avait pas pu courir, au plus tôt, avant le 9 décembre 2019, date de la troisième présentation de la marchandise ; qu'en considérant que le point de départ du délai de la prescription

attaqué a déclaré Alain X... coupable de l'infraction de construction sans permis, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition des "travaux entrepris" dans le délai

sociale (UES) Ipsen Pharma et ceux du comité de l'établissement de Boulogne ont conclu avec l'employeur un accord organisant le calendrier de leur consultation, au terme duquel ils disposaient d'un délai

d'indemnisation, le président de la fédération départementale réitère celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant qu'en l'absence de réponse de la part du demandeur dans le délai

promotion de commerce gastronomique du fonds exploité dans les lieux ; qu'une ordonnance de référé du 6 octobre 1986, qui n'a pas été signifiée, a suspendu les effets de cette clause, en accordant un délai

[I], alors : « 1°/ que l'article 505 du code de procédure pénale, en tant qu'il prévoit que le procureur général peut former son appel « dans le délai de vingt jours à compter du prononcé de la décision

et Christian X... la cession de créance et sur la base de cette cession, leur a fait commandement d'avoir à payer les sommes susvisées ; que c'est donc cette date qui constitue le point de départ du délai

date du 21 février 2007, a ordonné la remise de Tomasz X... à l'Etat polonais ; "aux motifs qu'à l'audience publique de la chambre de l'instruction qui s'est réunie le 31 janvier 2007 soit dans le délai

concernée et à son avocat le temps nécessaire à la préparation de la défense devant le juge des libertés et de la détention ; qu'au regard de cette ratio legis ainsi rappelée, la méconnaissance dudit délai

que lui impartit le Code de procédure pénale tout comme la chambre criminelle ; que le délai de l'article 215-2 du Code de procédure pénale n'est pas écoulé ; que, par conséquent, le délai raisonnable

depuis 2008 lorsqu'elle avait repris tous les salariés de [3], dont [L] [U], qui travaillait toujours chez elle, ne faisait pas partie” ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait courir le délai

par ce texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai