l'enquête avaient démontré le déversement ou l'écoulement de nature, directement ou indirectement, à détruire le poisson ou à lui nuire ; " et aux motifs repris du jugement que les analyses avaient fait

ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PROPOSEE PAR LE PREVENU ; AU MOTIF QUE C'EST POSTERIEUREMENT A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 1959 QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS LE FAIT

sont pas davantage de nature à affecter la validité de cette pièce, alors surtout que ces modifications, favorables au prévenu, ne sont pas susceptibles de lui occasionner un préjudice ; qu'enfin, le fait

COUPABLE DE CETTE INFRACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'OFFRE QUE POUVAIT FAIRE Z...

, non plus qu'au sein de l'Assemblée nationale ; Que, d'autre part, la circonstance que la qualité du prévenu de président de la commission des lois ait été invoquée à l'occasion des déclarations faites

une valeur probatoire ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait, aux conclusions dont elle était saisie, a, sans

Nous tenons donc à faire prendre en compte deux points: -il y a un gros travail d'information à faire auprès du personnel, -il n'y a plus du tout de politique de prévention de faite, un travail de prévention

, d'office, assurer le respect et qu'en refusant d'en faire application sous prétexte que celle-ci aurait été exclue lorsque les éléments du dossier ne révèlent aucune présomption sérieuse à l'encontre

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel B..., fonctionnaire de police, dirigeait de fait

DES JUGES D'INSTRUCTION DE BORDEAUX UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS DE VOL, COMPLICITE ET RECEL, SIGNALANT QUE SA FEMME, AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, AVAIT FAIT

à l'automobiliste, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale sur le caractère certain du lien de causalité entre la faute reprochée au prévenu et le décès du cyclomotoriste" ; Attendu que

...et D..., Pierre B..., à qui, au début du chantier, il avait été demandé s'il fallait mettre le filet de sécurité, avait répondu que c'était inutile à raison de la faible pente du toit ; que les faits

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de tentative d'aide à l'entrée irrégulière d'un étranger en France ; "aux motifs que du dossier et des débats, il résulte les faits

[P] est déclaré coupable des faits poursuivis et en répression, condamné à un an d'emprisonnement notamment en regard du bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ; que le tribunal entend faire une

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

ELEMENTS LE DELIT D'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, C'EST A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE

ETE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR, UN EVENEMENT SURVENU EN TERRITOIRE ETRANGER EN UN LIEU INSUFFISAMMENT DETERMINE, EN TOUT CAS HORS D'UN POSTE DE CONTROLE FRONTALIER, EVENEMENT QUI EST LE FAIT

143 HECTOLITRES DE VIN ATTEINTS D'ACESCENCE A OMIS DE PRONONCER LES PEINES PUNISSANT LADITE INFRACTION, ALORS QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DU FOND DE DECLARER DES CONTREVENANTS COUPABLES DE CERTAINS FAITS

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret du 6 septembre 1982 et déclaré le prévenu coupable d'avoir fait

, de sorte qu'en estimant le contraire, la Cour a encore violé l'article 319 du Code pénal ; "que d'ailleurs, le demanduer avait fait observer dans ses conclusions délaissées, que le personnel infirmier