LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire de mandats de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale

de son pourvoi incident ; Attendu que Mme X... a été engagée le 16 octobre 1995 par la société SDP devenue la société Adrexo en qualité de distributeur de documents publicitaires et de journaux gratuits

d'assurance maladie et remboursées par la caisse nationale compétente du régime général ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l'Etat ; que la procédure est gratuite

[W] [K], que Mme [U] Mairie [G] avait donné à bail d'appartement 2 sans avoir mandat pour le faire, que si elle avait signé le bail et perçu les loyers, elle ne justifiait pas d'une gestion continue qui

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande contre le cabinet Galtier alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert amiable est le mandataire des parties et répond, vis-à-vis de son mandant

Z..., et que la dernière partie était laissée à titre gratuit à la société Serbi-X... Bâtisseurs (Etablissements Serbi) dont M.

nécessaires au bon fonctionnement de la piscine ; 2°) à faire fonctionner cette piscine au minimum pendant la durée de toutes les vacances scolaires légales en France ; 3°) à autoriser l'accès gratuit

sans considération des faits à l'origine de celle-ci, -prononcé le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, -ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame

Y... était également titulaire d'un mandat de conseiller du salarié ; que le 5 février 2010, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire d'une durée de trente jours ; que le 1er mars

Y... était justifiée par des éléments précis, sans lien avec son mandat syndical, et les procédures de licenciement ont été refusées pour des raisons de pure forme ; - l'affectation de M.

fonds ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la culpabilité des prévenus et les a condamnés à une peine qui constitue une sanction bien proportionnée à la gravité

Bruxelles et Cagnes-sur-Mer ne démontrent pas que le couple vivait séparément ; que Mme X... ne s'est installée à Bruxelles qu'après l'ordonnance de non-conciliation, qui lui accordait la jouissance gratuite

vie en contrepartie de la perception d'un salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail se trouvait, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat

octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière de sécurité sociale, « La procédure est gratuite

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "il importe de souligner en préalable que l'UES, mise hors de cause par le premier juge, n'était et n'est pas partie en tant que telle à la procédure ; QUE Madame

l'apparition d'un stress lié aux évolutions de plus en plus permanentes de l'entreprise», de la «perte de repère d'appartenance à une filière métier», d'un «gâchis en termes de compétences», d'un «management

Attendu que pour dire n'y avoir lieu à question préjudicielle et rejeter l'exception d'illégalité, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que bien que ses statuts prévoient la cession gratuite

Michèle, a selon les termes de Monsieur B... lors de la comparution personnelle des parties « débordé le cadre de son mandat » (et de ses activités), pour prendre en main de fait, sous la direction de

A défaut, le Directeur Général de l'ENSAM avait mandat de dénoncer la convention qui nous lie à l'ENSAM et qui permet à notre association d'être in bonis.

de se prévaloir d'un tel manquement même s'il s'est produit avant le renouvellement du bail, ici intervenu en 2014 ; Que cependant, c'est à la condition que ce manquement présente un caractère de gravité