D... et sa fille, Mme D..., en expulsion de deux parcelles, dont l'une, cadastrée section [...] , supporte une maison édifiée par M. et Mme H..., grands-parents de Mme D... ; que Mme D... leur a opposé

dont l'époux, César de J..., était « propriétaire d'importants biens immobiliers », pour affirmer ensuite (page 12 des mêmes conclusions) qu'il a été acquis le 31 mars 1819 par les époux H...- Mauprivez

pour fixer le montant des indemnités revenant respectivement à Mme Henriette X... et à Mme Joëlle X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes du pays du Gresivaudan de parcelles

en état d'abandon manifeste, le maire doit constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, qui est mis à disposition du public pour fournir ses observations ; que la preuve

Ce droit est acquis au preneur même s'il a La qualité de copropriétaire du bien mis en vente.

il est de principe que l'action fondée sur l'article555 doit être dirigée contre le propriétaire actuel du sol, susceptible de devenir propriétaire des constructions par le mécanisme de l'accession ;

du chef de leur père, [Z] [A] décédé ; Attendu que Mme [V] [A] et Mme [A] [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de dire que Mme [P] est seule propriétaire de la parcelle [Adresse

des parcelles cadastrées B 93, 1837 et 1834 ; que les consorts Z... ont soutenu que l'auteur de Mme X... avait renoncé à se prévaloir de la prescription ; qu'ils ont demandé reconventionnellement la

les deux parcelles litigieuses et les constructions y édifiées ; qu'or, aux termes de sa décision susvisée, la cour a relevé que le jugement partiellement déféré était devenu définitif en ce qu'il avait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2007), que les époux X..., propriétaires de parcelles exploitées par l'EARL

Jean-François Y..., en leur qualité de propriétaires indivis de la parcelle expropriée, à la somme totale de 195. 130 €, comprenant une indemnité principale de 176. 480 € et une indemnité de remploi de

le deuxième alinéa de cet article tant par le conjoint que par ses héritiers ; qu'elle n'est donc pas prescrite ; que Monsieur [C] ne rapporte pas la preuve du mandat apparent dont il se prévaut, aucun

la parcelle qui avait fait l'objet de division et de vente, soit sur la parcelle n° AB 278 pour accéder à la parcelle n°'AB 277 ; qu'il n'est donc pas établi que M.

Pierre Y..., époux de Mme B... ; Qu'en se déterminant par un tel motif, duquel il ne résulte pas que la parcelle et le camp de vacances constitueraient une unité économique, la cour d'appel n'a pas donné

du fonds servant, M. et Mme X... avaient le droit de se clore mais devaient proposer une contrepartie aux bénéficiaires de la servitude dont elle constatait l'aggravation dans les conditions d'exercice

C. a demandé, le 29 avril 1982, par application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, l'acquisition par la commune de Givenchy-en-Gohelle de deux parcelles cadastrées ZA 110 et AE 470 lui appartenant

d'acquisition d'une parcelle cadastrée AL-28, frappée d'une réserve au plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, alors, selon le moyen, "qu'à la différence de ce qui se produit

parcelle de terre dénommée Ufene I, incluse dans la succession de M.

Z..., qui avait conservé la parcelle enclavée, était en droit de demander un passage sur la parcelle vendue aux époux Y... ayant un accès sur la voie publique sans que puisse lui être opposé le caractère

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré éteinte la servitude de passage dont bénéficiait la copropriété [...] sur les parcelles n° [...], [...] et [...] appartenant