qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, à ce que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement

la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à la requalification du contrat emploi-solidarité en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement ;

[Z] de sa demande de requalification des contrats d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription de la demande de requalification

d'écrit ou l'insuffisance de ses mentions rend le contrat réputé à durée indéterminée, la requalification du contrat ne peut être soulevée d'office, seul le salarié étant alors recevable à solliciter

Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire

Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 1999) de n'avoir pas fait droit à sa demande en requalification du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

le contrat en contrat à durée indéterminée et invité M.

à durée déterminée pour les besoins saisonniers ou pour remplacer des salariés en congé jusqu'au 31 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats

X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a requalifié le contrat emploi consolidé en un contrat à durée indéterminée et a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes au titre

du dernier contrat avant la suspension du contrat ; que le jugement entrepris, qui a débouté Mme [P] de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de

au paiement d'une indemnité pour requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui sollicite le paiement d'une

requalification que le contrat a été signé par la salariée avec la mention manuscrite lu et approuvée ce qui établit que le renouvellement a bien été proposé avant le terme du premier contrat, la cour

alors applicables ; Attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a condamné l'employeur au paiement d'une somme au

du contrat de travail à durée déterminée prenant effet à compter du 22 novembre 1996, transmis pour signature au salarié le 26 décembre suivant, n'est pas sanctionnée légalement par la requalification

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et paiement, notamment, d'un rappel de salaire au titre d'une majoration

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée des trente-sept contrats à durée déterminée saisonniers qui ont été conclus chaque année

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 2 décembre 2013 en contrat

X..., a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 1997) d'avoir débouté l'AGS de sa demande en requalification du contrat de travail

inapproprié et de sa requalification en contrat de travail, il ressort en revanche du choix délibéré de dissimuler, afin d'échapper aux obligations de l'employeur, sous l'apparence d&apos