préférentiel que sur la somme de 40 873,55 francs ; "aux motifs que "le Trésor public réclame une somme totale de 408 724,74 francs correspondant au montant de ses débours, mais qu'il ne peut lui être alloué

équivaut à leur absence et qu'il appartient, en conséquence, à la juridiction répressive qui fait droit à la demande d'indemnisation de la partie civile de préciser à quel titre et pour quel dommage elle alloue

défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance au préjudice de la partie civile à laquelle une somme de 320 000 francs a été allouée

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande formulée en appel par Jeanine Z... à l'effet de voir élever le montant des indemnités qui lui avaient été allouées

et L. 411-11 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réduit les dommages et intérêts alloués

convention d'honoraires en date du 5 novembre 2013 prévoyant un honoraire de résultat en première instance de « 5 % HT sur les différences des sommes demandées par le demandeur et les sommes allouées

Pour limiter la somme allouée à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que le salaire mensuel moyen étant en dernier lieu de 407,21 euros, il y a lieu d'allouer au salarié une indemnité compensatrice

Il sera donc alloué une somme correspondant à 90 heures soit 1 636,88 ? et 163,68 ? de congés payés afférents.

X... demandait à la cour d'appel de lui allouer la somme de 469 552 francs, correspondant au préjudice matériel direct établi et chiffré à partir de l'indemnisation assurée par l'ASSEDIC ; qu'il y renvoyait

salarié dans la limite de 6 mois alors, selon les moyens, que l'article L. 122-14.5 du Code du travail dispose que l'article L. 122-14.4, alinéa 1, qui fixe à 6 mois de salaire le montant de l'indemnité allouée

son organisation syndicale ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, manque en fait pour la seconde ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir alloué qu'une somme de 180 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que viole l'article

doit s'engager dans l'entreprise, soit pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables soit pour l'élaboration de dispositions nouvelles; que, pour allouer

doit s'engager dans l'entreprise, soit pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables soit pour l'élaboration de dispositions nouvelles; que, pour allouer

moyen pris en ses deux branches : Attendu que la SCEA Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le montant de la majoration de rente allouée

23 février 1995) de l'avoir condamnée à verser, à titre provisionnel, ce complément aux 7 agents, alors, selon le premier moyen, que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui, pour allouer

leur décision de base légale au regard des articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles L. 13-14 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 3 / que les juges du fond ne peuvent allouer

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 1998), qu'un comité d'entreprise ayant été institué en octobre 1975 au sein de la société Schüco international, la direction a décidé d'allouer

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 mars 1997) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait et devait s'analyser en un licenciement et d'avoir alloué

"à payer - en l'état - seul" les sommes allouées à M.