de la valeur locative en fonction des charges transférées sans contrepartie au locataire, prévue par les dispositions de l'article R. 145-8 du même code ; qu'en appliquant un abattement de 8 % à la valeur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Limited, société anonyme, dont la direction pour la France est sis ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

1353 ( 1315 ancien) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Sur un moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 748-1 et suivants et 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 modifié, d'un défaut de motifs

n° 284 du 8 juillet 2003 ou à celle de l'article 3a de l'annexe 5 de la convention collective, et sans indiquer sur quels éléments de preuve lui étant soumis elle fonde son affirmation, ni procéder à

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

C... et la société Le Carrefour aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

le 12 octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et les articles 480 et 638 du code de procédure civile ; Mais attendu que la portée de la cassation intervenue étant dans le

8 de l' « Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974 » de la convention collective nationale des transports routiers ; qu'en se fondant sur la différence de nature entre

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, SUBSIDIAIREMENT, QU'en énonçant (arrêt attaqué, p. 8, § 7 et 8) que l'annexe I de la convention de cession de branche de fonds de commerce, qui définissait précisément les champs d'action de chacune

Xavier Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1733 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2018), que, dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2009, un incendie a détruit le bâtiment appartenant à la société Développement

extérieures, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication