Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

L. 3171-4 du code du travail, ensemble des articles D. 3171-7, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même Code ALORS QUE, troisièmement, en ne répondant pas, ne serait-ce qu'implicitement, au moyen tiré de ce

L.5213-9 du code du travail; Mais que l'indemnité prévue par l'article L.5213-9 du code du travail n'est pas applicable à l'indemnité prévue par l'article L.1226-14 du code du travail ; que cette demande

communs également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'article 815-13 du code civil ; Attendu que l'arrêt rappelle, à bon droit, que l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué

gratuit pouvant être considéré comme un fait de harcèlement moral, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1154-1 du code du travail, 2°) ALORS QUE dans la lettre

, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n K/91-21.602 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

D... n'avait pas mis un terme rapide à l'incendie, ainsi qu'il en avait la possibilité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil et violé

de procédure civile en son article 6 « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 « Il incombe à chaque partie de prouver

La société Kerranne demanderesse au pourvoi principal invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : La compagnie Via Assurances IARD, demanderesse au pourvoi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 435, alinéa 1er, et 436 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce

L... , contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; La demanderesse au pourvoi n° J 18-14.294 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne la société Park hôtel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au