dernier a d'ailleurs admis que sa créance résulte du jugement du 6 novembre 1989 ; qu'en déclarant dès lors que le nouveau texte n'était pas applicable aux motifs que le cautionnement avait été fourni

déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 4 518 francs, alors que, selon le moyen, l'article 64-2 de la convention collective applicable et fourni

engagement contractuel de l'un d'eux vis-à -vis du créancier de l'autre, mais découle de l'intérêt commun révélé au tiers par une prise de contrôle accompagnée d'un soutien financier, qui incite celui-ci à fournir

d'établir que les déclarations de l'entreprise sont inexactes et que les chiffres retenus correspondent à des salaires effectivement versés ; d'où il suit qu'en reprochant à Mme X... de n'avoir pas fourni

d'admission de la créance et rejeté celle-ci alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis

qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

propres ressources et charges et en décidant qu'il ne peut dès lors être statué sur le principe, ni sur le montant d'une prestation compensatoire, sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir

lors que la cour d'appel a relevé que Mme C... avait signé le contrat de révélation de succession litigieux après qu'un représentant de l'office généalogique se fût déplacé à son domicile pour lui fournir

prud'hommes a violé les articles L. 122-45 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, les absences d'un employé pour cause de maladie constituent un critère objectif tenant au travail fourni

déterminer l'étendue de la créance et à ce titre il est tenu, s'il ne dispose pas des éléments relatifs au montant de la créance, de prescrire une mesure d'instruction ; qu'en l'absence d'élément probant fourni

numéro 04/58 était éteinte par l'effet de la péremption, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié ne produisait qu'une convocation du conseil de prud'hommes datée du 27 janvier 2004, ''sans fournir

statuer à juge unique lorsque le jugement attaqué a lui-même été rendu à juge unique, soit en application de l'article 398, alinéa 3, du code de procédure pénale, renvoyant à l'article dudit code fournissant

consommateurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation des contrats et en restitution des sommes payées, alors « que pour les contrats conclus hors établissement, le professionnel doit fournir

[I] a été astreint de fournir, que le calcul de cette somme avait été opéré sur la base des propres explications de l'intéressé au sujet de son patrimoine, que le montant du cautionnement était proportionnel

D'août à décembre 2011, elle a fourni à la société Agrovin de l'acide chlorhydrique qui a été utilisé pour la régénération des résines de ses appareils de démonstration. 3.

comparaître la locataire afin qu'elle se constitue partie civile ; 3°/ que la représentante de la mairie a évoqué le mélange de trois de ses dossiers sans avoir été avisée suffisamment tôt pour fournir

[R] fait valoir qu'il a effectué une mauvaise interprétation des éléments à fournir et spécifier.

d'occasion que la société Discogen a acheté à la société Constructions et équipements électriques industriels (société CEEI) étant tombé en panne, cette dernière société en a pris un en location et le lui a fourni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Axa Belgium, la Zurich international Belgique, Fortis Corporate Insurance

certificat de réception provisoire du 24 septembre 1998 n'était pas dépourvu de valeur et si, en tout état de cause, ce droit n'imposait pas que le certificat eût été transmis à la banque qui avait fourni