Alexis X..., qui avait pris contact avec la société SORIA FINANCE en juin 2003 en qualité d'apporteur d'affaire n'était pas liée aux heures travaillées mais au chiffre d'affaires développé et aux résultats

effectivement cédés et transférés à la société Froid et Machines placée sous la responsabilité de Pouvreau, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, après avoir été dûment

, alors « qu'un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre des salariés exerçant les mêmes fonctions que si ces différences reposent sur des raisons objectives, liées

exercé les fonctions de président de la société C Plus et donc de la société TBI du 23 mai 2016 au 23 juin 2017, en sorte qu'il a eu accès aux documents, notamment comptables, de la société TBI durant

et de moyens adaptés ; que, dans l'hypothèse où l'inaptitude définitive d'un salarié à son poste de travail a pour seule origine son état dépressif réactionnel aux agissements de harcèlement moral dûment

que, pour les contrats conclus entre 2006 et 2008, l'option de rachat n'était pas ouverte à la date de la liquidation judiciaire, et qui n'a pas apprécié si, et dans quelle mesure, la société FJMN, dûment

X..., durant la période de ses différents mandats de maire de [...], et notamment, sur la période de la prévention. s'est arrogé le pouvoir d'annuler, en opportunité, certains procès-verbaux de contraventions

le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal ; que l'accès à la profession d'administrateur judiciaire est soumis à la condition fondamentale et préalable de l'inscription sur la liste

aucun élément de preuve à la procédure ; que la société Bobst Lyon ne démontre pas au surplus, dans la limite ou certains des éléments mobiles ne pouvaient être rendus inaccessibles en tout ou partie durant

santé au travail » sans constater que l'absence de visite médicale annuelle aurait privé la victime de toute chance de survie, étant entendu que de surcroît, sa pathologie ne pouvait être détectée durant

contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui reconnaître la qualité de cadre dirigeant et de rejeter ses demandes liées

manière satisfaisante une protection collective suspendue ; "sur le peu d'importance des travaux : "... que selon les déclarations du prévenu, le chantier a nécessité l'emploi de trois salariés durant

SA vend à Mahmood Y... son savoir-faire concernant une série de véhicules dont la liste et la description sont prévues en annexe 2 au présent protocole ainsi que tous les droits exclusifs de fabrication

Pion, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office national d'études et de recherches

T..., lorsque vous dites connaître des difficultés liées à votre téléphone depuis 2 ans !

Rouchayrole, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Sornay, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

les réserves qui vont être ci-après formulées, cette propriété privative comprend entre autres les planchers et poutres de l'appartement avec les solives qui le soutiennent (---) suivi d'une longue liste

son succès ; que toutefois en l'espèce, la présente action est dirigée contre la SA ACM Vie, assureur, pour le seul compte de M [V], des prêts conclus par les époux [V] ; qu'aucun lien contractuel ne lie