dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance, pendant les trois premiers mois : le salaire net

pour la période du 1er septembre 2014 au 1er mai 2015, dès lors qu'aucune des prestations auxquelles elle avait droit ne lui était versée ; que la déclaration de succession laisse apparaitre un actif net

que Mme Sandrine Y... lui avait rachetées étaient vendues, dans un délai maximum de dix ans, elles devraient lui verser 50 % de la différence par action entre le prix de vente moins 350 francs, le tout net

062,66 euros au titre du reliquat des salaires, le tableau produit par l'employeur est difficilement exploitable, faisant apparaître que cette somme a été obtenue à partir de valeurs exprimées en montant net

intangible et que la constatation éventuelle d'un écart positif ou négatif entre les frais réellement engagés au titre d'un déménagement et le montant provisionné sera exclu du cadre de la garantie d'actif net

existé entre les époux Y..., a évalué à la somme de 248 403,63 francs l'actif brut de la communauté, à la somme de 29 285,26 francs le montant du passif commun supporté par le mari, déterminé l'actif net

X... bénéficierait d'un salaire mensuel de 12 000 francs net, ancienneté comprise, avec 13ème mois d'usage et 14ème mois valant prime de vacances d'été, et référence à la convention collective du notariat

Janny à compter du 1er septembre 1988 au salaire de 10 000 francs net" ; que se fondant sur ce document, M.

d'avocat au cabinet de Mme Z... , a été engagée par celle-ci, en qualité d'avocat salarié, par contrat prenant effet au 22 décembre 1993; qu'il était prévu au contrat qu'elle percevrait un salaire net

de la société Jacques Jaunet (la société) devait percevoir, selon l'article 4 du contrat signé le 15 décembre 1989 : un fixe mensuel de 3 000 francs, un intéressement de 0,9% sur le chiffre d'affaires net

cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Vidimus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société CG net

Les parties ont signé une convention le 10 janvier 2020 prévoyant que l'avocate percevrait des honoraires en cas de gain d'une somme supérieure à 5 000 euros nets grâce à son intervention, le bénéfice

que ces derniers s'obligeaient, solidairement, après clôture des dossiers et encaissement effectif des honoraires de résultats, à payer au retrayant les pourcentages déterminés sur la facturation nette

droit privé, compare le montant du complément Poste qui lui a été versé pour la période allant de juin 2008 à juin 2013 à celui perçu par un fonctionnaire pour la même période, que ce montant s'avère nettement

sérieuse et dire que l'AGS doit sa garantie dans les conditions définies à l'article L. 3253-8 et suivants du code du travail, dans la limite des plafonds légaux, sur la base d'indemnités salariales nettes

du capital de la société Fondasol Technique ; qu'aux termes de l'article 10 de ce protocole, la réalisation de la cession était subordonnée à la condition suspensive que "le montant de la situation nette

La convention prévoit en outre que, faute d'accord entre les parties sur cette évaluation, ces dernières désigneront un ou plusieurs experts chargés d'évaluer la valeur nette liquidative de la participation

Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général

Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y...