X..., une information a été ouverte le 14 octobre 2010, que le juge d'instruction, après avoir réalisé divers actes, a, le 11 octobre 2012, entendu et mis en examen M.

La saisine du juge d'instruction a été étendue à de nouveaux faits par plusieurs réquisitoires supplétifs pris des mêmes chefs. 5. Sur commission rogatoire du juge d'instruction, M.

Par requête déposée au greffe de la chambre de l'instruction le 11 avril suivant, M. [R] a soulevé la nullité de sa garde à vue et des actes subséquents. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Yacine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de [...], en date du 15 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives d'assassinats, a prononcé

S..., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 13 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à un groupement

J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 février 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de fraude

; qu'il négligeait néanmoins d'accomplir pendant la durée de l'appel le moindre acte interruptif de prescription et qu'ainsi la chambre d'instruction de la cour d'appel de Nîmes, par deux arrêts rendus

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du 1er décembre 2014 rejetant une demande d'actes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Le 9 novembre 2021, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure.

ne reste exécutoire, après la clôture de l'information, qu'à la condition qu'il n'ait pas été rapporté, remplacé ou anéanti par un acte exprès de l'autorité judiciaire ; que caractérise un tel acte une

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Emile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations arbitraires

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de

contractantes au-delà du sens littéral des termes de la convention ; qu'en l'absence de production d'écrits contrefaits ou falsifiés ou de manoeuvre procédurale alléguée, le versement aux débats des actes

S... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de transfert de capitaux sans déclaration,

éléments de la procédure dite « .. », annulée, auraient été cités ou exploités dans la procédure contestée, la chambre de l'instruction a dénaturé les écritures de M.

Marcos, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 juin 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

Ignacio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 juin 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

Raymond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et recel, faux