[O] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

emphytéotique, a consenti à [X] [P] un bail à colonat partiaire sur une parcelle, ultérieurement converti en bail à ferme. 2.

[U] [V] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. M. [M] [V] est intervenu à l'instance. 5. L'acte de cession du bail a été conclu le 11 avril 2018.

il a autorisé la cession de ce bail à leur fils [H] [K] à compter du 1er septembre 2022. 2.

[S] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en demandant la poursuite de son bail sur la parcelle acquise par M. [I]. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Le 21 février 2020, la bailleresse a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches 5.

X..., aux droits duquel se trouve Mme Y..., veuve X..., a donné à bail à la Société auxiliaire de coiffure et de commerce de luxe (SACL) un local à usage commercial situé 46, rue Mouffetard à Paris (5e

Richard Y..., domicilié [...]                  , 44500 La Baule, 3°/ à la société SM2 Z...

(les consorts Y... ) ont donné à bail à Mme X... un local à usage d'agence immobilière, cabinet de gérance et administrateur de biens, syndic d'immeubles, conseil juridique, bureau d'études, et tout ce

et la modification du prix du bail renouvelé ; que par voie d'infirmation, le tribunal ayant à tort déclaré irrecevable la demande en fixation du prix du bail renouvelé qu'il avait de manière erronée

Y..., preneur à bail rural de parcelles lui appartenant, pour reprise au profit de son fils Nicolas ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2019), par acte du 23 décembre 1988, M. et Mme W... ont pris à bail une parcelle. 2.

moyennant un loyer majoré ; que la locataire n'ayant pas accepté ce loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Les grands garages de Bagatelle fait grief à l'arrêt de

La locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[S] et [I] [X] (les consorts [X]), a donné à bail à ferme à [B] [O] plusieurs parcelles, lequel l'a cédé à son fils (M. [O]). 2.

(les consorts X... ) ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA ) d'une demande d'indemnisation, et ont accepté l'offre d'indemnisation notifiée le 20 octobre 2006 et portant

Il en découle une autre question relative à l'office du juge des loyers commerciaux saisi d'une contestation portant sur le prix du bail renouvelé d'un loyer comprenant une part variable. 21.

S... a saisi le même tribunal en résiliation du bail au motif que Mme Y... en avait illicitement consenti la cession à l'EARL.

; qu'en tout état de cause, ledit chèque a été émis après la mise en liquidation judiciaire de la société STAM, et encaissé à la FIBI et non, bien évidemment, sur le compte Banque populaire Aix-les-Bains

en 1993 ; le point de départ de la prescription était donc le 1er janvier 1994 à 0 heure qui expirait, en principe le 31 décembre 1996 à 24 heures ; or elle a été suspendue à compter du jour de la saisine