(consorts X...), propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, assignés par le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en paiement d'un arriéré de charges, ont eux-mêmes assigné celui-ci

En raison de leur connexité, les pourvois n° X 24-20.494 et Y 24-16.309 sont joints. Faits et procédure 2.

du 25 janvier 1985 d'agir en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers lorsqu'il s'agit des loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture de la procédure collective

d'intérêts ou lorsque surgit un tel conflit, en cas d'accord desdites parties ; que M.

sexuelles aggravées et d'agressions sexuelles, a ordonné un supplément d'information ; 2 ) contre l'arrêt de cette même chambre, en date du 10 mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOT

nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que la réorganisation est légitime lorsqu'elle permet à l'entreprise de répondre aux exigences de la concurrence ; qu'en décidant dès lors

Z... était présent lors de la vente par M.

et professions du Crédit de la région parisienne, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre

par Yves B... et qui circulait dans le sens Douvaine-Thonon a été heurté par la moto conduite par M.

A..., pour les conditions dans lesquelles avaient été accordés à la société Z... des crédits ruineux l'ayant conduite à la déconfiture ; qu'après avoir, par un premier arrêt prononcé le 11 mars 2003, dit

était, en vertu d'une convention en date du 7 juin 1990, le concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres pour six ans, le droit d'assurer la gestion d'une maison funéraire, dont elle lui confiait

clause contractuelle aux termes de laquelle seuls sont assurés les véhicules de l'entreprise pour les prêts occasionnels à titre gracieux et non les véhicules confiés doit être réputée non écrite, dès lors

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

droits de l'homme, 410, 555, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité d'André X... mais l'a réformé sur l'application de la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 1993), que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juin 1999), que les sociétés Manufacture vosgienne de meubles, Sièges de France

d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4254° et 431 de la loi

de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 459 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 35 et 59 de la loi