MOINDRES N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE ET QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS N'AVAIT DONC PAS ETE RESPECTE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LES

X... et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Sur le licenciement, la lettre de licenciement

", 36 495 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE "Sur la nullité du licenciement notifiée

être ici fait entre licenciement et démission ; que le licenciement résulte seulement de la lettre de l'employeur le notifiant au salarié et non de la lettre le convoquant à l'entretien préalable à son

X..., engagé par la société Azur Funéraire le 16 mars 2002 en qualité de chauffeur–porteur-fossoyeur, a été licencié pour faute grave le 19 février 2004 ; Attendu que M.

; qu'il résulte de ce qui précède que le licenciement de M.

X... a été licencié le 29 mars 1999 par la société de droit monégasque JB Pastor et fils ; que l'intéressé ayant contesté ce licenciement et l'employeur ayant revendiqué l'application de la loi monégasque

E... sera déboutée de sa demande de nullité de son licenciement.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé du licenciement.

Le licenciement prend effet immédiatement dès réception et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans indemnité de préavis ni de licenciement. " ; Que Franck Y... a été licencié pour faute

Vos intentions depuis le début c'est de me licencier, il était préférable de ne pas me prendre de chez mon ancien patron.

AVAIT DROIT TANT AU TITRE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE DE L'INDEMNITE SPECIALE, A UN COMPLEMENT DE 40, 32 FRANCS CORRESPONDANT AUX HUIT MOIS DE TRAVAIL EFFECTUES PAR LUI EN PLUS DES DEUX ANNEES ENTIERES

commissions depuis 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette rupture en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement

X... pouvait prétendre à la qualité de délégué du personnel et avait ainsi irrégulièrement été licencié le 4 juin 1983, et a condamné la société Chiffoleau Bezelgues à payer à M.

cette usine était possible par un portillon de l'entrée ouvert en permanence ; que l'accès au bâtiment Maillo était possible par une porte non fermée à clé ; que les dernières semaines, quelques licenciements

C... sera débouté de sa demande dommages-intérêts ; Alors 1°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement énonçait que « nous avons été informés par voie de

ne saurait être prononcée ; que l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé, pour autant ce texte ne s'oppose pas au licenciement

Une telle responsabilité implique nécessairement une activité, Monsieur X... ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un gérant de fait qui aurait agi au sein de sa société.

du Fonds national de l'emploi, ou l'employeur pour le compte de celui-ci, verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme

CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUASTAVINO, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE LE MOBILIER MODERNE (LEMM), DEVENUE SOCIETE HABITAT 06, A ETE COMPRIS LE 10 OCTOBRE 1975 DANS UN LICENCIEMENT