R... devant le tribunal correctionnel notamment des chefs, d'une part, d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, d'autre part, d'introduction sur le territoire métropolitain d'animaux vivants ne répondant

-6 et 121-7 du Code pénal, L. 236- 1 et L. 237-3 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1 et 2 de l'arrêté du 9 septembre 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les introductions

comptabilité n'était pas fondé, se prévalant du recours exercé devant la juridiction administrative ; qu'il convient de relever sur ce dernier point comme l'ont justement fait les premiers juges que l'introduction

tous les faits indivisibles se rapportant à la même organisation de fraude ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué et de l'arrêt au fond du 31 mars 2003, du réquisitoire introductif

du juge d'instruction, souverainement appréciée par la chambre de l'instruction, ne saurait s'étendre à d'autres faits, fussent-ils connexes, que ceux résultant des pièces annexées au réquisitoire introductif

nationale de prévoyance assurances (la CNP) en restitution de sommes versées ; qu'un tribunal ayant accueilli leur demande, la CNP a relevé appel ; Attendu que, pour déclarer nuls l'assignation introductive

Z..., ont demandé la nullité de l'acte introductif d'instance et de tous les actes subséquents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls l'assignation

le cadre d'une instance en divorce qu'elle a introduite contre son mari ; qu'une convention d'honoraires a été signée à cet effet entre Mme Z... et sa cliente ; qu'après le dépôt de l'assignation introductive

Y..., a formé appel contre le jugement en soutenant que l'assignation introductive d'instance, délivrée selon les dispositions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, était nulle ; Attendu

préjudice qu'il prétendait subir du fait de ces décisions qui l'auraient privé de la faculté de relever appel ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la cour d'appel a déclaré nulle l'assignation introductive

ministère public, du chef de détention d'armes, d'une information distincte de la première dont dépendaient les pièces visées au moyen, lesquelles n'ont pas été produites à l'appui du réquisitoire introductif

la procédure ; que le tribunal a accueilli la demande ; que par le premier arrêt, la cour d'appel a rejeté la demande de Mme X..., gérante de la société, qui tendait à l'annulation de l'acte introductif

société Natio Equipement au passif de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte introductif

X... a interjeté appel, concluant à la nullité du jugement pour irrégularité des actes introductifs d'instance sans déposer de conclusions sur le fond ; que la cour d'appel a, par un arrêt devenu irrévocable

X... était forclos au moment de la signification de l'acte introductif d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action devait être introduite dans le délai de deux mois fixé par l'article 42 de

Un réquisitoire introductif aux fins d'informer a été délivré le 6 août 2020 par le procureur de la République. 4.

X... était absent, mais que dès lors qu'il a comparu une fois, il convient de se reporter à ses dernières observations verbales et à son acte introductif d'instance ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant

décision avant même la signification intervenue sept mois plus tard conformément aux dispositions du règlement communautaire 1348/2000 ; qu'en affirmant que l'irrégularité entachant les conditions d'introduction

devant la seule section du conseil à laquelle elles appartiennent ; que l'exigence d'un tribunal indépendant et impartial ne s'oppose donc pas à ce qu'un conseiller prud'homal en fonction lors de l'introduction

APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397, DERNIER ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE DAME X..., AYANT INDIQUE DANS LES EXPLOITS INTRODUCTIFS