Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine, alors : « 1°/ que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui modifie l'article 132-19 du code pénal

"les accréditifs garantis par la société Bressor ont été par la suite regroupés en un seul document d'un montant global de 337 millions de pesetas", supérieur de 18 millions au total des créances initiales

; qu'en estimant dès lors que le seul remplacement, par la société Z... , des machines initialement livrées àM.

déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que son contrat de travail prévoyait qu'il serait reconduit l'année suivante, sauf opposition notifiée trente jours au moins avant le terme du contrat initial

susvisés ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des époux X... qui soutenaient que le document, en date du 17 novembre 1987, intitulé "définition du projet", apportait au projet initial

laquelle la société Hypromat France a conclu, depuis lors, un accord d'exclusivité pour l'importation de ce matériel en France ; qu'en 1985, la société Automatic Service a passé commande d'une installation

sécurité sociale celui qui, quelle que soit l'indépendance technique ou la liberté d'action dans l'exercice de sa mission, accomplit ses activités dans le cadre d'un service organisé en utilisant l'installation

D..., G..., X..., Y... et A..., calculé ces capitaux, non en fonction du taux d'incapacité permanente partielle initialement fixé par la Caisse et dont l'employeur avait été avisé, mais de ceux fixés à

des motifs fixe les limites du litige ; qu'en qualifiant de faute grave le comportement de Mlle X..., quel que soit le degré de sa participation aux faits reprochés, qu'elle en ait été ou non l'instigatrice

de confusion s'apprécie par rapport à la clientèle moyenne du produit, normalement intelligente et attentive ; qu'en recherchant, en l'espèce, le risque de confusion par rapport à une clientèle d'installateurs

commerciale des locaux du rez-de-chaussée que celles tenant à la similitude des commerces exercés, à la possibilité de nuisances pour les voisins, liées au bruit, à l'odeur, aux émanations, ou à l'installation

taux après expiration de l'année en cours ; d'autre part, que la commission ne pouvait autoriser la caisse à se prévaloir de la clause de rétroactivité dont le jeu rendait caduques les modifications initiales

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque dans le cadre d'une instance en partage entre deux ex-époux, un tiers (à la fois demandeur initial en partage et licitation d'un immeuble commun, et

condamné à enlever la verrière litigieuse, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre aux conclusions selon lesquelles le promoteur-vendeur, associé majoritaire, lui avait donné l'autorisation d'installer

dénaturé ladite facture, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige; qu'en retenant que la société Stroili avait reconnu que les plans initiaux

Z... et X..., pour la raison que la somme désormais réclamée par le cessionnaire était sans lien avec le cautionnement initial, la cour d'appel a violé l'article 1689 du Code civil ; 2 / que la créance

bail expiré ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'à compter du 1er janvier 1990, les locaux loués ne représentaient plus qu'une partie de ceux concernés par le bail initial

affectait l'acte et, d'autre part, l'intention de le réparer ; qu'en considérant que l'avenant signé le 6 août 1995 par Mme A... manifestait l'intention de réparer le vice affectant le bail pastoral initial

complément de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, tout avenant doit être négocié et conclu conformément aux modalités prévues à l'accord initial

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, 1 / que la décision initiale