L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société, alors « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte

L'URSSAF fait grief au jugement de faire droit au recours de la société alors, « que seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte

Consultants ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 12 septembre 2002), que la société EPA Consultants (société EPA), soutenant avoir conclu avec la société Euriware une convention d'analyse de charges

les sociétés générale des entreprises Quillery, Spie-Citra Ile-de-France et GTM Construction font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon les pourvois, d'une part, que, si le ministre chargé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge

», qu'il a indiqué qu'il vivait bien sa charge de travail, que l'organisation était adaptée à sa charge de travail et n'a pas fait part de difficultés ou commentaires à la rubrique « indiquer les éventuelles

F... en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury

alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas recherché si EDF, tenue à un devoir de conseil, n'avait pas omis de s'enquérir des besoins réels de son client ; 2 / qu' elle a inversé la charge

rechercher, comme elle y était invitée, si les charges de Mme Y... n'étaient pas allégées du fait de l'état de concubinage dans lequel elle vivait avec M.

droits de laquelle est venue ICD Vie (l'assureur), pour couvrir le risque d'invalidité et de décès ; que la banque a fait savoir à Mme X... par courrier du 17 mars 1987 que l'assureur ne prenait pas en charge

l'exécution de son propre ouvrage ; qu'en condamnant en l'espèce, la compagnie Le Continent à garantir la société TMC et son assureur, la SMABTP, de l'intégralité de la condamnation mise à leur charge

d'avoir liquidé à une certaine somme le taux de l'émolument dont elle est débitrice envers la SCP Fanet, Serra, Ghidini, alors, selon le moyen, qu'il y a atteinte au droit de chacun d'accéder au juge chargé

livrer à une analyse grammaticale de la clause litigieuse sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir que le terme "redevance", dans son acception normale, impliquait nécessairement les charges

salarié la preuve de sa contribution forte et exceptionnelle à la réalisation d'un projet, qui lui aurait ouvert le droit au versement d'une prime exceptionnelle, la cour d'appel, qui a inversé la charge

d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BMCE point P, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur chargé

à un poste inadapté au regard de ses qualifications professionnelles est un élément constitutif de harcèlement moral ; qu'en énonçant, pour dire qu'il ne résulte pas de l'information judiciaire de charges

Dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur.

Dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur.

abus de confiance ; " aux motifs qu'ils auraient détourné ou dissipé au préjudice de Mme Z... des bons de caisse pour une valeur de 650 000 francs qui ne leur avaient été remis qu'à titre de mandat à charge