Y... étant apposée en haut à gauche ; qu'il s'agit donc manifestement d'une bande de papier qui a été coupée d'un document signé par M. Y... et sur laquelle M.

Marc X... de sa demande de ce chef contre la CGER, en ce qu'elle avait obtenu son engagement de caution à hauteur de 23 500 000 francs pour un revenu mensuel de 30 000 francs, la cour d'appel s'est fondée

spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension ; qu'il s'en évince qu'à hauteur

En répression, le tribunal a notamment confisqué, à hauteur de la moitié, l'immeuble dont la société Carat est indivisaire, à titre de confiscation de patrimoine, et a corrélativement rejeté la demande

le recouvrement des cotisations de ce régime ; Attendu que Mme X... fait grief au tribunal des affaires de sécurité sociale de l'avoir déboutée de son opposition et d'avoir validé la contrainte à hauteur

septembre 1948 ; qu'en considérant que Mme de B... de Villefranche ne pouvait reprendre l'appartement litigieux afin de scolariser ses enfants à l'école des Moineaux située à proximité, établissement de haut

des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en affirmant que la société n'avait subi aucun préjudice sans rechercher si l'indemnisation par la compagnie d'assurances à hauteur

la banque, reconnaît ainsi qu'en mai 1991, les moyens financiers de la société Le Poulichet ont été brutalement et sans préavis amputés d'une somme de 3 498 520 francs (perte de concours bancaire à hauteur

articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel du CILRIF faisant valoir qu'il n'avait l'obligation de mettre en place un financement à hauteur

les époux X... avaient fait valoir que l'entrepreneur ne les avait pas avertis de la prétendue nécessité de creuser une fondation de trois mètres de profondeur pour asseoir un mur de 2,30 mètres de haut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Haute-Normandie (Seine-Maritime) Rouen, en cassation d'un jugement

l'examen de l'ensemble des réponses données par les créanciers eu égard à l'état du passif au jour où elle statue ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y étant invitée, quelle réponse Mme B..., subrogée à hauteur

, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que, de ce chef, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, relever que le cabinet Secafi Alpha était hautement

Christian X..., demeurant 69, Sans Souci les Hauts, 97411 Bois de Nèfles Saint-Paul, 2 / de l'ASSEDIC de Saint-Denis de la Réunion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR,

contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de Roland Le Y... à la somme de 11 000 euros comprenant à hauteur

l'employeur, loin de se prévaloir des besoins d'une réorganisation ou d'un motif conjoncturel soulignait que le comportement de l'intéressé vis à vis de la direction et de ses collègues dont il était "haï

[O] et de Mme [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société MTA, à hauteur de ces sommes, alors : « 1°/ qu'aucune disposition de la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 relative à l'assurance

par un jugement du tribunal de grande instance de Compiègne relevant que la preuve de l'existence d'une créance à l'encontre de la succession et au profit des enfant [U] est suffisamment établie à hauteur

Le 29 août 2016, Mme [C] a présenté une requête en restitution de la somme confisquée à hauteur de 22 336,77 euros, en exposant qu'elle était sans lien avec les infractions des chefs desquelles son époux

Gérard Y..., demeurant route de Sablon à Beaux (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique