X... n'était pas constitutive d'une défaillance de sa part dans la démonstration de la durée effective du travail dès lors qu'elle n'était pas tenue d'avoir recours à des documents d'enregistrement de

cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; Sur le moyen relevé d'office dans le pourvoi principal de l'employeur n° P 14-13.569, après avis donné aux parties

pour qu'une partie du prix soit payée hors de la comptabilité du notaire.

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties

Sur les indications d'Eric Y... et d'Alain I..., il a procédé aux cessions de parts et changement de gérant au nom de Pascal N... usurpé par Joseph K... et de Pierre C... usurpé par Alain B..., rempli

MOTIFS QUE « L'APPEL PRINCIPAL ÉTANT TOTAL, LE PRONONCÉ DU DIVORCE N'A PAS ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGÉE DE SORTE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER À LA DATE DU PRÉSENT ARRÊT POUR APPRÉCIER LA SITUATION DES PARTIES

X... a été engagé le 21 avril 1989 par la société Ipodec aux fins d'être détaché en qualité de directeur d'exploitation auprès de sa filiale colombienne, la société CCL ; que le salarié bénéficiait d'un

(Essonne), hébergeait douze personnes, dont des enfants mineurs, dans ce logement divisé en quatre chambres dont trois d'entre elles mesuraient moins de 10 m² et la quatrième 14,57 m², avec comme parties

, par la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France à Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel (CCM) de Voiron, dont

, les relations contractuelles entre les parties sont régies en l'espèce par l'article 4. 2. 10 de la convention collective des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006 qui énonce : " 1.

[G] [V], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel de Neuchef (CCM

texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement de congés supplémentaires pour ancienneté, l'arrêt rendu le 15 mai 2012, entre les parties

La Caisse de Crédit Mutuel de Saint-Quentin est en conséquence déboutée de ses demandes concernant le crédit préférence » ; 1) ALORS, D'UNE PART, QU'il revient à la partie qui invoque la fin de non-recevoir

, qui spécifie que celui-ci percevra chaque année, en décembre, un 13ème mois équivalent à un ois de salaire brut de base ; Attendu qu'à la lecture du rapport SYNDEX, expert-comptable mandaté par le CCE

Les parties sont en litige sur la définition de la "masse salariale brute".

lieux pour point de départ de leur action en responsabilité, quand celle-ci visait à obtenir réparation du dommage résultant pour eux de l'obligation de verser chaque mois une échéance de loyer pour partie

Molex doit annoncer ce jour lors d'un CCE l'existence de ce plan, le risque de débrayage sur le site est fort....

X... à payer diverses sommes aux parties civiles en réparation de leurs préjudices ; "aux motifs que Mme Françoise B..., Mmes C... et D...

, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme