B... de Saint Victor, demeurant ... le Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de M.

la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1304 du Code civil ; 3 ) que Mme Monique X... qui avait, le 20 novembre 1991, donné à M.

L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; que pour écarter la nullité du licenciement

300 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulière ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2224 du code civil, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-9, 243-6, R. 142-1 et R. 441-14, dans sa rédaction applicable au litige, du code de la sécurité sociale. » Réponse de

L.2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou

pour en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles 819, 883, 1101, 1104 et 1476 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant d'office sur les dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de la

/ au [Personne géo-morale 1]transports CFDT des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

087 575 francs (165 799,74 euros) ; que l'assureur a opposé les stipulations de l'article 19-1 des conditions générales de la police limitant à douze mois maximum la période d'indemnisation des pertes

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels et commerciaux dépendant du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 13 février 2019, M.

en toute connaissance de cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'induisaient de ses propres constatations, a violé les articles 1110 du code civil et L. 330-3 du code de commerce

L. 441-2, L. 471-1 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il ne résulte pas des éléments de preuve versés aux débats que l'employeur ait été informé

L. 441-2, L. 471-1 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'il ne résulte pas des éléments de preuve versés aux débats que l'employeur ait été informé

du sort du contrat qui a été fixé par l'arrêt du 4 octobre 2005, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2 / que l'action en résolution judiciaire du contrat de travail laisse

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X... a été contaminée, le 2

1er 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511 et suivants du Code de la santé publique, L. 658-1 et L. 658-5 du même Code, 1382 du Code