au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code de travail, d'indemnité de

L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une

L. 1234-5 du code du travail.

16 du Code de procédure civile.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a retenu qu'un seul des manquements reprochés à l'employeur, dont elle

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que les seules

L. 1235-10 ; que la cour rappel que tel qu'il se trouve défini aux articles L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être

L. 133-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement se bornait à indiquer que la société était dans l'obligation de supprimer un certain nombre

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

hiérarchique quand l'employeur devait en apporter la preuve matérielle et qu'à défaut, le doute devait profiter au salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe aÌ l'employeur ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, il était reproché

24 du Règlement n° 44/2001, ensemble l'article 26 du Règlement (UE) n° 1215/2012 et l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » 3.

L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ constitue une faute grave le manquement d'une gravité telle qu'il empêche le maintien de la salariée dans l'entreprise, en raison de la gravité du risque qu'il fait

L. 1234-1 et L. 1235-4 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Selon le second, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder