mandataire judiciaires ; que par jugement du 6 mai 2011, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et la société Catherine Vincent désignée liquidateur ; que contestant la régularité de la saisine

Z..., a proposé aux époux Z... le renouvellement de ce bail moyennant un nouveau loyer puis, à défaut d'accord, a saisi la Commission départementale de conciliation devant laquelle elle a signé avec Mme

Q... a, le 5 octobre 2016, saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins de constatation de la résiliation de plein droit du bail ; que par un jugement du 22 novembre 2016, le tribunal a prononcé la

moyen unique : Vu les articles 1184 et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 2000), que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Bail

code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail

il ne résulte pas de l'énumération de ces opérations données ensuite à titre d'exemples qu'il s'agit d'opérations commerciales ; que notamment, le fait que le GIE puisse "acquérir, par voie de crédit-bail

d'office par les premiers juges au motif que celui-ci n'avait plus de "titre pour plaider au nom de la société Sea's Theme" placée en liquidation judiciaire, n'est pas plus pertinente en l'état d'une saisine

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Mutalpes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Digne-les-Bains

Il prévoit en page 7, au titre du paragraphe « mobilier – matériel – entretien – sort en fin de bail » que « le locataire-gérant entretiendra les locaux, le mobilier commercial et le matériel servant à

compter du 1er mars 2005 ; que par lettre recommandée du 16 novembre 2005, la société Chabé limousines a notifié à la salariée une mesure de rétrogradation au poste d'agent de réservation avec une baisse

(les consorts F...) ; que ces derniers ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire juger que la parcelle [...] située à [...] de Comminges est incluse dans le bail initial et pour obtenir

(la commune), les unes ayant fait l'objet d'un bail consenti à son mari, les autres lui ayant été louées directement ; que, par déclaration du 6 août 2009, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux

A... est associé, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Y... a pris à bail une parcelle agricole dont M.

.., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2016), que Mme Y... exploite, par dévolution d'un bail

Y... pour l'exploiter ; qu'il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin qu'il soit statué sur l'existence d'un bail rural dont il a demandé l'annulation et subsidiairement la résiliation ; Attendu

commercial portant sur des locaux appartenant à la Ville de Paris, a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2005 ; que le bailleur s'est opposé au renouvellement et a offert le paiement

Z... a donné à bail rural à M.

W... un bail à ferme sur plusieurs parcelles ; que, par lettres du 18 mars 2014, elles lui ont délivré trois congés ; que, par déclaration du 28 septembre 2015, le preneur a saisi le tribunal paritaire

vu délivrer congé le 27 avril 2010 pour cause d'âge, il a sollicité l'agrément des bailleurs en vue de céder le bail à son fils puis a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'autorisation