des conclusions de l'examen en même temps que l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel avait été le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

Média pour s'assurer frauduleusement le contrôle de la société Midax, pour vider la trésorerie de cette société tout en entretenant la plus grande confusion sur un ensemble de d mouvements de fonds illicites

X..., Y..., B..., D..., G..., de Mmes F... et E... et de la Mutuelle des architectes français (MAF), les conclusions de M.

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mmes Y... et X..., les conclusions de M.

les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que dans leurs conclusions, les exposants avaient sollicité la condamnation de la société Elsen, venant aux droits

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés GTM entrepose et GTM CI font enfin grief à l'ordonnance d'avoir

de la police d'assurance garantissant sa responsabilité décennale, la compagnie Abeille assurances et la société anonyme Béton de France font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 septembre 1998) de les avoir

Y... ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

de M. et Mme [R] en raison de leur tardiveté, qu'elle n'était plus saisie que par le dispositif des écritures de l'appelante, d'une part, des conclusions de M.

, les contribuables avaient souligné dans leurs conclusions d'appel qu'à s'en tenir aux seuls éléments ayant fondé le redressement, leur identification exacte avait varié au fil des discussions avec l'administration

de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1er et 11 de la loi du 20 mars 1956 ; 2 ) qu'est nulle, faute d'objet, la location-gérance d'un fonds de commerce dont, au jour de la conclusion du

qu'est par conséquent irrecevable, l'appel formé contre le chef de décision du jugement de première instance rendu conformément aux conclusions de l'appelant ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

O... et a rejeté la confusion de peines sollicitée ; "aux énonciations que : « Requérant : M. O...

Dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives d'appel, la société Malongo se bornait à demander l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande en contrefaçon de

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions

le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

de confirmer le jugement pour le surplus, alors : « 3°/ que les parties doivent, à peine d'irrecevabilité, présenter dès leurs premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond ; que

[W], pris en sa qualité de président de la SBSG, et la société CHB, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société

Y... et de la société SAMDA, les conclusions de M.

Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M.