substitue à l'ordonnance attaquée ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en ce qu'elle a prolongé la détention du mis en examen, d'infirmer cette décision

X... devant la commission régionale de discipline des mandataires judiciaires aux fins de voir prononcer son interdiction temporaire pour une durée de 6 mois ; que, par décision du 16 juin 2000, la

, d'hébergement et de repas exposés par les apprentis du centre de formation dépendant d'elle; que cette subvention fait l'objet d'avances et que l'excédent versé doit être restitué mais peut, sur décision

mesures de faveur sollicitées et que ces demandes seront rejetées ; "alors que le juge a le devoir, lorsqu'il prononce une peine, de combiner les intérêts de la société et ceux du prévenu, en prononçant

X... diverses sommes ; Attendu que la société Guyane auto center fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en prononçant la résolution de la vente litigieuse "sur

d'emprisonnement, qui pour mieux tenir compte de la gravité des faits, sera portée à 2 ans d'emprisonnement ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

juillet 1989 modifiant l'article 7 du Code de procédure pénale, l'action publique n'était pas éteinte, le délai de prescription étant suspendu jusqu'à la majorité des victimes ; Attendu qu'en prononçant

W... et le procureur de la République ont formé appel de cette décision.

faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission

vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; que pour apprécier le droit à prestation compensatoire et pour en fixer le montant, la cour doit se placer à la date à laquelle la décision

La SAS Clear Channel France précise que le salarié ne peut demander à être indemnisé qu'à compter du jour où la décision prononçant la nullité et la réintégration est définitive, que le salarié ne peut

mention, par un arrêt, du nom d'un greffier sous la rubrique « arrêt rendu par mise à disposition » n'établit pas que ce greffier, qui était celui présent lors du prononcé, ait lui-même prononcé la décision

d'extension de l'extradition, en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné par un juge d'instruction des chefs d'assassinat et complicité d'assassinat; que cette extension a été accordée par décision

jugement du 4 février 2015, cette juridiction a reconnu Mme F... coupable des infractions lui étant reprochées et l'a condamnée à quatre amendes de 38 euros ; que Mme F... a interjeté appel de cette décision

d'amende de 500 000 francs quelles que soient les indemnités et restitutions, était seule applicable aux faits de l'espèce commis antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; qu'en prononçant

et la SCI Lucla ont été mis en redressement judiciaire commun, après que la confusion de leurs patrimoines a été constatée; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant

devenue définitive; qu'en autorisant la reprise des poursuites dans ces conditions, malgré la décision par laquelle la juridiction correctionnelle s'était déclarée incompétente en raison de la nature

A... et la société NG Dépannage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 11

aux parties et qu'il y a autant de parties que de personnes ayant un intérêt distinct et séparé ; que le débiteur en liquidation judiciaire conserve le droit propre de faire appel du jugement prononçant

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1988 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance