prénoms, et partant quant à l'identité du débiteur de la pension alimentaire, était un faux et ne pouvait par suite servir de base à la présente procédure ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait

condamné à la peine d'amende de 20 000 francs ; " aux motifs " que le prévenu ne saurait se retrancher derrière l'erreur prétendument commise par l'imprimeur dès lors qu'il lui appartenait, avant de faire

DELEGUES AVAIENT POUR ROLE DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL; "ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE QUI S'OPPOSE A L'AFFICHAGE DE COMMUNICATIONS DES DELEGUES AUPRES DU PERSONNEL N'EST PENALEMENT PUNISSABLE

QU'ILS CONSTATENT ET QU'EN L'ESPECE DU SEUL FAIT QUE LA SIGNATURE DE DAME GERMAINE Z...

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT NON PRESCRITE L'INFRACTION A L'ARTICLE 850-1 DU CODE RURAL IMPUTEE AU DEMANDEUR QUI S'ETAIT FAIT

. : Attendu que l'arrêt attaqué ne comportant aucune disposition les concernant, leurs pourvois contre une décision qui ne leur fait pas grief ne sont pas recevables ; Sur les autres pourvois : Vu les

aux faits poursuivis ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code du travail

CAS, LA COUR RECONNAISSANT ELLE-MEME L'EXISTENCE D'UNE DIFFICULTE JURIDIQUE EN LA MATIERE, QUE LE PROBLEME NE POURRAIT DONC SE POSER QUE POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL (TOUTE ATTEINTE SIMPLE ETANT PUNISSABLE

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

NE COMPORTAIT AUCUN DES LIVRES DE COMMERCE LEGAUX ET SE REDUISAIT A UN LIVRE DE BANQUE POUR UNE SEULE BANQUE ET POUR UNE PERIODE LIMITEE ; QUE CET ETAT DE CHOSE NE PERMETTAIT PAS AUX GERANTS DE FAIT

Pour rectifier l'erreur matérielle sur la date des faits mentionnée dans la citation, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci vise des faits commis entre août 2013 et août 2015, alors que les travaux n'ont

de promotion mais des opérations de solde cependant que la prévention reprochait seulement le maintien de sept articles à prix réduit au delà de la période de promotion dont la validité était de ce fait

(MARCEL), LESQUELS ONT FAIT REMETTRE A Y... PAR L'INTERMEDIAIRE DE X...

MANIFESTANTS, DEVAIENT ETRE DESEMPARES, ET COMME LE PIRE EST TOUJOURS A CRAINDRE DE LA PART D'HOMMES DESEMPARES, J'ENTENDAIS LES PLACER DEVANT LEURS RESPONSABILITES" ; "AUX MOTIFS QUE D'UNE PART LE FAIT

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 1996) d'avoir prononcé la nullité de la convention conclue en 1990 entre elle-même

constitutifs du délit d'achat de vote reprochés à Y... avaient été commis à Nice et que les faits de complicité de cette infraction imputés à X... avaient été commis dans cette même ville ; que les faits

de la " conclusion " lue par André X... le 26 septembre 1995 est la copie exacte de ce document manuscrit ; que Michel Y... ne peut sérieusement contester être l'auteur de ce document, compte tenu du fait

dans les deux Etats requis et requérant ; que si le mandat d'arrêt international vise les " faits commis à Chassieu le 31 mai 1995 ", et si Mario X... a été mis en examen pour " l'importation de 426 kg

avec X... et même sur sa demande qu'il avait commencé à rembourser les gagnants (arrêt attaqué p. 2 alinéas 6, 7) ; que les dispositions du décret du 31 août 1937 étaient applicables à l'époque des faits

des effets, billets à ordre ou lettres de change non causés tirés sur la société L'Homme qui étaient réunis en banque et dont le montant lui était rétrocédé en espèces par les bénéficiaires, déduction faite