2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1277 F-B Pourvoi n° N 21-21.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CATHALA, président Arrêt n° 428 FP-P+R+I Pourvoi n° X 16-16.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1190 F-P+B Pourvoi n° A 17-27.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans le cadre d'une restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin 1996

François, X... Charles, X...

» sur le territoire français ; qu'ayant constaté que la société Sodebo avait déposé la marque française « B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, ou celles qui exercent une activité professionnelle en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu en France, en raison de l'ensemble de leurs revenus ; qu'en l'espèce, Andrew X..., vivant en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2005), M.

Patrick, - LA SOCIETE JT INTERNATIONAL FRANCE, venant aux droits de LA SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en

de cet AMR du 10 avril 2013 et de condamner l'Etat français à rembourser à la société Lama France la somme de 27 733 euros, alors « qu'en relevant, pour annuler l'avis de mise en recouvrement émis le

A..., de nationalité française, est sollicitée et les autres cas énumérés par ledit texte n'étant pas réunis pour permettre à la juridiction française d'évaluer l'opportunité d'un refus de remise de M.

d'amende, le second à quatre ans d'emprisonnement, et à 40 000 francs d'amende et a prononcé à leur encontre l'interdiction définitive du territoire français ; Joignant les pourvois en raison de la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de franchise pour absence de cause alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait au franchisé qui invoquait l'exception de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et françaises établis hors de France et immatriculés au Consulat de France de demander leur inscription sur la liste électorale de l'une des communes énumérées par ce texte ; Qu'en statuant ainsi,

La société Axa France IARD, demanderesse au pourvoi incident n° K 21-24.496, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 01-13.742 et n° D 02-15.237 ; Donne acte à l'Etat