Y..., En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige, La lettre de licenciement en date du 24 février 2012 fait référence

X..., qui avait été engagé, en qualité de clerc de notaire, par la SCP Hamoniaux-Gaisne, a été licencié pour motif économique après autorisation administrative alors qu'il était en congé de maladie ; qu'il

L. 122-4 du Code du travail et 455 du Nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., femme de service à la Résidence " Soleil " gérée par l'Association Mosellane du 3ème âge, a été licenciée

: Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement de Monsieur X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la société

A RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; QU'IL A CHARGE UN EXPERT DE RECHERCHER, NOTAMMENT, QUELLES ETAIENT LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE DE LICENCIEMENT COLLECTIF ET S'IL LES AVAIT RESPECTEES

X..., employé en qualité de convoyeur par la société SECSO Méditerranée, depuis le 3 mars 1986, a été licencié pour faute grave le 28 octobre 1987 peu après un cambriolage dans l'agence du Crédit agricole

Rahim X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CKC Imprimerie, les conclusions de M.

[R] avait été licencié verbalement le 3/09 précédent et alors que M. 

AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, doit énoncer le ou les motifs du licenciement, lesquels doivent être précis, objectifs, vérifiables et, en matière de faute

de dire le licenciement de M.

pour motif économique le 21 juin 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave et d'avoir débouté M.

d'activité" ce qui implique la suppression de son poste et à son licenciement aucun reclassement "dans un emploi correspondant à (ses) compétences" n'étant possible.

la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [P] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande relative au licenciement

France, employeur ; Aux motifs que, sur la discrimination syndicale alléguée, monsieur [Y] soutient qu'il aurait été licencié en raison de son appartenance à la Confédération générale du travail

et qu'à défaut d'autorisation le licenciement était nul de plein droit. 6.

Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour méconnaissance de l'article L. 321-1-1 du Code du travail concernant les critères de licenciement, la cour d'appel

ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., DIRECTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE, DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE

dénué de cause réelle et sérieuse ; enfin, 22 978 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement.