énonçant que, pour apprécier le risque de confusion envisagé par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1964, il importe de se référer à l'origine des produits telle qu'elle peut être attribuée par la clientèle

sous lequel on prétendait les commercialiser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, enfin, que le principe de spécialité est étranger à la protection

En l'occurrence, l'installation de haut-parleurs diffusant de la musique ou d'appareils de chauffage qui sont nécessairement destinés à la clientèle qu'elle exploite devant sa devanture sous la galerie

S'agissant de la cession gratuite de clientèle civile, la démonstration de l'existence d'un avantage repose sur l'affirmation que les employés de la pharmacie, à savoir Madame Marie-José Z... et Madame

ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR - COFACE - AUPRES DE QUI LA SOCIETE ANONYME SCHOLAERT AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DIT D'ASSURANCE-PROSPECTION

Un salarié atteste que [A] [Y] lui a fait part de son intention de quitter le groupe avec le fichier clients et lui a proposé à plusieurs reprises de le suivre dans sa nouvelle activité.

du public n'est pas en cause puisque, loin de desservir les intérêts de ses clients, M.

de maintenance des établissements du site de Dreux de la société pharmaceutique Ipsen, auparavant exploitée par la société Engie Cofely, dans les mêmes locaux, et que cette activité visait la même clientèle

Y... relèvent autant de la "crainte révérentielle" de perdre son avocat de la part d'un client se trouvant dans une passe difficile que d'un consentement vicié par une réticence dolosive, que cette rétention

en ses deux branches : Attendu que l'Union des coopératives agricoles fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande d'interdiction de la marque alors, selon le pourvoi, d'une part, que la protection

la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 24 janvier 1996), que la société Medisystem fabrique et commercialise des appareils ayant pour objet la protection

et transmettre les besoins détectés chez ses clients ou prospects ; qu'il en résulte que M.

X..., et non de l'achat d'un portefeuille client, en l'absence de toute clause de non concurrence.

autre attestation témoigne également d'une prise à partie par l'employeur à l'égard de la salariée lors d'une réunion du 12 octobre 2006 lui reprochant des inepties tenues la veille au téléphone à un client

BOUTIQUE, dont le siège est à Fougères (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société ALARME ET PROTECTION

de taxation de leurs émoluments déterminés, n'est pas suffisante pour les exclure de la charge d'un ministère de service public alors que, par ailleurs, désignés par le tribunal, ils n'ont pas de clientèle

égard à l'évolution normale des usages commerciaux et du marché du téléphone par la vente de cartes de recharge pour téléphones mobiles, qu'il s'agissait d'un même commerce qui s'adresse à la même clientèle

intervenir dans des conditions de sécurité juridique absolue », la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la dénonciation à la clientèle

et qu'elle n'était pas persuadée que la place de sa cliente soit dans le type d'établissement où elle se trouvait à l'heure actuelle ; qu'elle a ajouté que sa cliente se sentait dépossédée de tout et

2022 La société [6] ([6]), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-16.240 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection