contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

dispositions de l'article 197 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, dans un mémoire régulièrement déposé par son avocat, la partie civile, arguant qu'elle n'a pu obtenir copie des pièces

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique de Y... à la somme de 36 045, 43 francs sur laquelle l'organisme social qui verse une pension pourra exercer son recours

Jean, agissant en qualité de tuteur d'Anne-Sophie de Y... de RANLEON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, du 29 mars 1996, qui, après condamnation de Pierre B... pour assassinat

Y... qui faisait expressément état de ces Dailly "creux" ; que la cession était couverte d'une part par une convention de garantie de passif que le PDG de la société Socatel, Jean-Claude Z..., a d'ailleurs

condamnées, chacune, à 100 000 euros d'amende dont 50 000 avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il ressort

Jean S...             et Francisco J...   

de la loi du 7 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé la réparation du préjudice soumis à recours

Jean-Claude F..., 5 / de Mme Marie-Christine I..., épouse F..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation

avait eu des gestes incestueux autrefois sur leur soeur Patricia mais niant avoir touché l'enfant Sarah ; - les faits incestueux commis sur Patricia, alors que la famille vivait à Djibouti, étaient reconnus

d'un tir horizontal par un tireur isolé positionné dans l'immeuble faisant face à l'ambassade et qui aurait fort opportunément profité des émeutes dans la ville, des affrontements entre militaires au pied

Jean-Marie Z... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 19 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

"pas plus que d l'eau oxygénée n'est un médicament par nature ou par fonction" ; que la Cour s'est ainsi contredite et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte susvisé" ;

des dispositions de l'article 6-1 de Convention européenne sera rejetée ; "1) alors que, d'une part, la durée déraisonnable d'une procédure pénale peut être un motif d'annulation au regard des principes

Pierre, - XL... Régis, - La MAISON DE RETRAITE DE BOURG-ARGENTAL, - F... Marc, - XM... Jean-Yves, - XM... Louis , - XM... Maurice, - XN... Jean-Paul, - XG... Alain, - XG...

des pièces du dossier de la procédure que les enfants, placés en pouponnière en octobre 2006, étaient accueillis au domicile du couple chaque samedi à compter de février 2007 puis deux fois par semaine

dirigée contre François X... un état des créances faussement déclaré vérifiées ; "au motif qu'il appartenait au liquidateur de convoquer François X... à la vérification du passif, ce qu'il avait reconnu

X... et B... ont expliqué avoir établi la comptabilité au pied levé dans des délais très rapides et sans pièces justificatives ; que G... a précisé quant à lui qu'il avait contrôlé la cohérence interne

Z... en 1995, Pierre A..., 300 actions, Sabine X..., 300 actions, Béatrice X..., 300 actions, Mme B..., 2 actions ; que jusqu'à la mise en liquidation judiciaire de la société, les fonctions de présidente

texte en vertu duquel un prévenu est renvoyé devant la juridiction correctionnelle porte par lui-même atteinte aux intérêts de celui-ci ; "alors que la cour d'appel ne pouvait, sans contredire les pièces