droits des époux Louis Y..., ont, le 6 juin 1983, délivré un commandement visant la clause résolutoire et notifié, par acte du 30 juin 1984, au locataire leur refus de renouvellement du bail et d'une indemnité

X... a saisi une cour d'appel d'une action contre le Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice subi par M.

complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur ; que son action a été dirigée contre la société des Aciéries d'armature pour le béton (société SAM), exploitant actuel des Aciéries de

prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière » et qu'en conséquence la date du 19 février 2014 retenue

de résiliation réellement due, avec le coût de l'exécution du contrat jusqu'à son terme ; qu'à cet égard, il importe de tenir compte du coût du décaissement immédiat de l'indemnité de résiliation, par

effets jusqu'à son terme, la société JB distribution a dénoncé ce contrat en reprochant à la SLDC de ne plus assumer ses obligations d'approvisionnement et de promotion, puis a assigné celle-ci en indemnisation

en responsabilité délictuelle formée contre l'assureur, que « les maîtres de l'ouvrage ne peuvent donc invoquer une perte de chance d'être indemnisés par l'assureur en raison d'un défaut d'exactitude

D... tendant à voir condamner l'ANGGDM à lui verser la somme de 5811, 98 euros à titre d'indemnité correspondant au montant des abattements pratiqués sur les indemnités de raccordement qu'il a perçues

rendu le 25 juillet 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société réunionnaise de financement (Sorefi), société en commandite par actions

attaqué (Rennes, 6 juillet 2005) que Mme X..., affiliée au régime des travailleurs indépendants des professions non agricoles en qualité de commerçante, a perçu de la Caisse maladie régionale (CMR) des indemnités

variable, une indemnité de rupture conventionnelle étant prévue en cas de révocation ou non-renouvellement. 2.

de résiliation ; Attendu que pour décider que la créance de la société Thébaud était éteinte et pour déclarer son action irrecevable, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que les créances

V..., domicilié [...] , 4°/ à la société Axa France assurance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

le demandeur faisait valoir que le taux d'incapacité temporaire partielle de 75 % l'avait empêché d'exercer une quelconque activité professionnelle ; que la cour d'appel ne pouvait lui allouer une indemnité

attaqué (Reims, 6 mai 1992), que Mme Y..., au service depuis 1975 de la société Lignham, grossiste en articles de pêche, et licenciée pour motif économique le 11 septembre 1990, a ensuite engagé une action

moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2004), que Mme X..., victime d'une contamination par l'amiante, a saisi le 5 juin 2001, aux fins d'indemnisation

qu'en septembre 1999, la société MGI a informé la société Franfinance de son intention de résilier le contrat de location, au motif que le matériel était obsolète ; que, compte tenu du montant de l'indemnité

N... afin d'obtenir, subsidiairement, sa condamnation au paiement de l'indemnité de réduction ; Attendu que, pour dire irrecevable l'action en réduction, dire que M.

G... et a condamné ce dernier et la société Sagena, devenue la SA SMA, à payer à Mme S... une indemnité de 18 613 euros au titre des travaux de démolition et une indemnité de 98 401 euros au titre des

X... a saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ; Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice extra-patrimonial