575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne

non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article 1907 du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ces derniers dans leur rédaction applicable à la date de souscription du prêt litigieux, que le taux

408 ancien du Code pénal, 314-1, 314-2 et 314-10 du Code pénal, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 315-2-1 et L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; 2 / que si des propriétaires de deux lots situés au sein d'un lotissement peuvent constituer entre eux des

2092 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 313-1, L 313-3, L 314-4, R 313-21 DU CODE DE LA CONSTRUCTION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, DEUXIEMEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE

689 du Code de procédure pénale ou l'article 113-2 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, en retenant la compétence des juridictions françaises ; "alors que, d'autre part, les

de notoriété constatant la possession d'état et qu'elle se prouve et se conteste par tous moyens ; Les articles 311-1 et 311-2 du même code complètent en disposant que la possession d'état doit être

1304 et 1307 du code civil, outre les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas critiqués, que la demande de nullité du

L. 311-4, R. 311-4, R. 311-5 et R. 311-9 du code de l'expropriation ; 2°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification des offres de l'expropriant au liquidateur judiciaire représentant

-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 2°) ALORS QUE la banque ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution du capital emprunté sans s'être assuré que le bon de livraison

L. 123-3, L. 230-1 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 septembre 2015, L. 311-2, R. 311-5 et R. 311-12 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, en tout état de cause, la commune qui entend faire

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 224-1, alinéa 3, 224-9, 311-1, 311-8, 311-9, alinéa 3, 311-14, 311-15, 450-1, 450-3 du Code

L. 161-25-2, D. 161-15 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que les articles L. 161-3, L. 313

314-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 9.

d'emprisonnement dont 12 avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 314-1, 314-2, 132-40 à 132-44 et 132-45, 5° du nouveau Code pénal ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

1907 du code civil et, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS 2/ QU'une partie à un contrat n'est pas tenue

1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE, d'autre part, en jugeant que l'article L. 312-10 du code de la consommation n'avait pas vocation à s'appliquer faute pour le crédit litigieux de relever du régime