avec pour mission " d'analyser les différents contrats et conventions figurant à la procédure (contrats de management, de transport, d'affrètement, de prêt, d'assurance, de courtage...) aux fins d'identifier

autorités douanières ; qu'ainsi les visas apposés sur son titre de voyage ne sont pas de nature à effacer la réalité du fait que le 26 septembre 1985, il se trouvait bien à Paris ; qu'enfin et surtout, lors

ami travailleur handicapé et ne pas se souvenir d'avoir passé ce feu au rouge d'autant plus qu'il n'a pas été interpellé sur le champ comme il est d'usage pour établir un flagrant délit aux fins d'identification

Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence de débat oral et contradictoire lors

qu'en vertu de la loi contractuelle le contrat conclu le 8 septembre 1971 expirait nécessairement le 7 septembre et non le 8 septembre, sans avoir identifié ni appliqué aucune règle supposément contractuelle

2-6, et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi

et ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que tant l'article

sur la base de données fiscales (espagnole) et que le numéro d'identification figurant sur les factures, correspond à Jean-B Z...

Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Elle n'est même pas identifiée dans l'intitulé de l'adresse internet à laquelle la publicité renvoie.

de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 6, de la loi

pas déclaration d'appel et que le défaut d'existence de l'acte entraîne l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu, cependant, que l'absence de signature de l'acte d'appel formé au nom d'une personne identifiée

prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que, lors

mentionnés sur cette liste ; qu'il retient que la lettre du 21 juin 2001, émanant de cette même direction, ne peut être considérée comme revenant sur cette décision d'annulation, en l'absence d'identification

Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Schneider Electric région parisienne ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

industriels France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Starbag Umweltanlagen GmbH ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Pédron, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi