sortir d'un jour, le 9 décembre 2008 ; que, par ordonnance du 27 novembre 2008, le juge de l'application des peines a jugé sa demande irrecevable comme ayant été déposée avant la fin de la période de sûreté

euros, provenant de la cession intervenue par acte authentique du 13 juillet 2006 de la maison et de parcelles attenantes appartenant à Karine X... épouse Z... sans vérifier au préalable l'état des sûretés

sécurité sociale à concurrence de 16 309,03 euros et un privilège de nantissement sur fonds de commerce de 131 226,31 euros, lequel aurait primé le créancier, et qu'ainsi la preuve était faite que la sûreté

réelles inscrites sur le fonds du chef d un propriétaire antérieur, primait la Banque Monod, titulaire de sûretés réelles inscrites postérieurement du chef d un propriétaire ultérieur ; qu'en statuant

non pour l'acquisition du fonds ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé les cautions de la totalité de leurs engagements alors, selon le moyen : 1°/ que seule la charge des sûretés

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2014) qu'une ordonnance sur requête a autorisé la SCEA Lou Mistraou (la SCEA) à inscrire une sûreté

AUX MOTIFS QU': «( ) en application de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le crédit consenti à l'entreprise pour lui

préférentiel qui s'est finalement révélé nul ou inexistant ; qu'ainsi la caution qui s'engage en considération du gage prétendument obtenu par le créancier doit être déchargée de son engagement si cette sûreté

X..., usufruitiers ; qu'en décidant que les époux X... se sont ménagés l'usufruit du bien litigieux, ce qui a pour conséquence de porter atteinte à la valeur du bien et d'entraver l'exécution de la sûreté

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES : X...

ès qualités fonde son action sur le fondement de l'article 2373 du code civil qui dispose que « les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion ; Attendu que la société Nature fait grief à l'arrêt d'avoir relevé le créancier de la forclusion, alors, selon le moyen, que le créancier dont la sûreté

X..., comptable de la société Astem sécurité, a été mise en examen en 1997 pour abus de confiance au préjudice de son employeur et placée sous contrôle judiciaire avec obligation de constituer des sûretés

dont elle était titulaire ; que quand bien même la remise partielle aurait fait obstacle à ce que la banque maintienne la sûreté, une fois la partie non remise de la dette acquittée, de toute façon cette

juste titre en raison des nécessités de l'instruction, des vérifications et investigations étant encore utiles à l'établissement du montant des sommes, objet des infractions, et à titre de mesure de sûreté

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET VOL QUALIFIE LA COUR,

RETROACTIF NE SAURAIT RESULTER D'UN "JUGEMENT"EN L'ESPECE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1975, NE VISANT PAS UNE TELLE SUBROGATION DANS SON DISPOSITIF ET NE PREVOYANT, D'AILLEURS, LE REMPLACEMENT D'UNE SURETE

engagé en qualité d'ouvrier d'Etat par la direction des Monnaies et Médailles le 12 juillet 1976 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent de sûreté

même un effet translatif de propriété ; Qu'en relevant d'office que la cession de loyers litigieuse n'aurait pas été constitutive d'une sûreté mais aurait constitué une simple modalité de remboursement

les immeubles et les créanciers hypothécaires pour lesquels le droit commun doit s'appliquer et que les privilèges portant sur la totalité de l'actif dont celui des frais de justice passent avant les sûretés