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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01278
11 décembre 2024
informé la salariée qu'aucun salarié n'avait accepté son poste à titre de reclassement et lui a signifié la fin de la suspension de son contrat de travail, l'invitant à réintégrer son poste dans les plus brefs
613720ebcd580146773ef7bc
16 mars 1989
industrielle de Vendargues, en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1986, par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit : 1°/ de Monsieur René D..., demeurant à Saint-Bres
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00519
20 avril 2017
assurer au regard du texte susvisé une efficacité à l'engagement qu'elle sollicite, pour sécuriser l'exposition de fonds dont elle n'est le plus souvent que la dépositaire ; que la BRA
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00669
2 mai 2018
adoptés que, le tribunal entend relever d'office l'exception de prescription de l'action publique ; qu'il résulte de la procédure que le dernier acte d'enquête est un procès-verbal (PV) de synthèse de la BR
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300599
25 mai 2011
David, Bureau Régional d'Etudes et d'Aménagement (Brea), solidaires et représentés par la société Sud Architectes ; que, le 28 mars 1994, la Semcoda a conclu un marché de travaux avec un groupement d'entreprises
civ1
61372171cd580146773f3cce
28 mai 1991
chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Foussard, avocat de la société Laboratoire Herdegen, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00969
9 octobre 2012
jamais précisé si le voyant de bord qui aurait permis de détecter la panne, s'était ou non allumé, la question se posant de savoir si elle avait informé le garagiste de cette anomalie dans les plus brefs
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00973
9 février 2016
attestent de multiples hématomes, les 8 avril 2009 et 21 octobre 2011 ; que les témoignages recueillis auprès de ses proches, qui ont observé des traces de violence sur son corps, notamment, sur les bras
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200911
8 octobre 2020
Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00642
25 septembre 2019
D..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Copie recto verso, 3°/ à la société BR Associés, dont le siège est [...] , prise en qualité
6137263ccd58014677424005
2 février 2005
remarque de l'expert pour qui l'incendiaire a certainement été brûlé aux mains (s'il n'avait pas de gants) et, éventuellement, a dû se griller les cils et les cheveux, voire les poils des mains et des bras
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01036
12 juillet 2017
QUE les conséquences de la faute de la banque sont d'avoir placé la S.A Florentine dans l'impossibilité de s'organiser pour trouver un financement auprès d'une autre banque et payer ses fournisseurs à bref
61372578cd5801467741e034
10 décembre 1997
PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET
61372264cd580146773fc95e
13 décembre 1994
Raymond X..., demeurant ... en-Brie (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
613724d1cd58014677418991
28 novembre 2006
droits de laquelle vient la société OGF, tendant à entretenir la confusion dans l'esprit du public entre, d'une part, l'activité de gestion exclusive des chambres funéraires de Villeneuve-Saint-Georges, Bry-sur-Marne
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01791
5 décembre 2018
Y... lui a pris le bras à plusieurs reprises en chantant des chansons salasses », qu'il a tenu devant le groupe des propos déplacés (« Mais c'est moi ton loulou, ça y est on couche ensemble une fois et
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00420
7 mai 2019
Aquasolo allait se trouver à l'échéance du 31 décembre 2009 en état de cessation des paiements et relève que la consommation de l'intégralité de ses fonds propres supposait un choix entre la déclaration à brève
613724dfcd58014677419147
21 décembre 2006
trois turbines qui ont été livrées et installées au cours du dernier trimestre de l'année 1989 ; qu'elle a souscrit le 17 août 1989 auprès de la société Le Continent (l'assureur) une police d'assurance "bris
61372339cd5801467740706d
15 avril 1999
le piéton, se déporter sur la voie de gauche, pour le dépasser à une distance raisonnable, et éviter ainsi de le heurter, le même témoin, Mlle Myriam Z..., ayant précisé que le piéton avait levé les bras
6137268ecd58014677426800
26 novembre 2002
l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-23 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société pour la promotion du commerce indépendant dans le secteur de la Bred
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