Chantal Y... n'a pas cherché à amplifier les faits et la participation de son beau-frère dans cette affaire ; que, si elle a affirmé avoir été frappée par le prévenu, elle a également reconnu avoir porté

indirects de délivrer une citation renvoyant au procès-verbal annexé à la citation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes sus-visés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter

répriment ; qu'une telle manière de procéder ne correspond ni à la lettre ni à l'esprit du texte précité de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte

en effet, celle-ci a été réticente à déposer plainte après les faits ; que par ailleurs, eu égard à la conduite habituelle de Serge X... qui se complaît dans l'oisiveté et dont le casier judiciaire porte

recours de la part d'une partie à la procédure sont notifiées soit verbalement avec émargement du dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; que la finalité de cette notification est de porter

établissement et qu'ils aient échangé des insultes, alors que ce dernier avait quitté les lieux, avec l'intention de le retrouver et de se confronter à lui ; que la réalité de l'altercation et des coups portés

. ; que X... n'est pas lui-même propriétaire direct pour moitié desdits locaux mais seulement porteur de parts de la SCI qui perçoit les loyers, lesquels ne sont donc pas saisissables ; "1) alors

1992, régulier en la forme, qu'au moment des faits, X... portait un fusil de calibre 16, vide de cartouche et tenait un chien en laisse ; que les gardes ne précisent nullement que ce fusil était porté

qu'après des tests effectués sur la seule version "in bord", donc valable uniquement pour celle-ci ; "que François Y..., importateur du navire, professionnel du nautisme, ne pouvait se méprendre sur la portée

X... et, en conséquence, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec sursis, à une amende de 10 000 francs et a ordonné l'affichage de la décision aux portes de l'entreprise pendant une

Martine Y... a elle-même déclaré aux gendarmes : "j'ai vu qu'il dormait et c'est alors que je l'ai brandie à deux mains avant de le frapper une première fois sur le crâne; Mario s'est réveillé et a porté

à la liberté individuelle, soit arbitraire, c'est-à-dire dépourvu de justification légalement admissible et que son auteur en ait conscience sans que soit, en outre, exigée de sa part la volonté de porter

le fait pour un salarié de tenir dans l'exercice de ses fonctions, des propos diffamatoires à l'encontre d'autres salariés de l'entreprise ; que constitue une diffamation l'imputation d'un fait qui porte

. ; "aux motifs que Lydie X..., épouse A..., expliquait que l'un des individus accompagnant Me Y..., bloquait la porte à l'aide de son pied, alors qu'elle tentait de sortir, après avoir expliqué que

de la police nationale, qui indique avoir participé, au cours des vendanges 1988, à la vidange d'une cuve contenant du vin qu'il a lui-même goûté et considéré comme imbuvable ; ainsi l'infraction a porté

sans débat contradictoire et en méconnaissance des conclusions des parties, que la cour d'appel a affirmé que, I'audit ayant été annoncé dès le mois de mars 1995, les faits litigieux avaient pu être portés

l'arrêt de les débouter de leurs demandes contre l'architecte sur le fondement de la garantie décennale, alors, selon le moyen, que la garantie décennale est applicable aux désordres qui risquent de porter

la nullité de procédure résultant de l'inobservation du délai de 5 jours prescrit par cette dernière disposition doit être écartée s'il est établi que l'irrégularité commise n'a pas eu pour effet de porter

nature de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction, telle qu'elle est prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale, doit résulter de la mention portée

la route puis se rendait avec son époux à son domicile, devant lequel il s'apprêtait à se garer; que les époux Z... voulaient alors former un barrage et l'épouse sortant du véhicule tenta d'ouvrir la porte