Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2021), s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale de la part de la société civile immobilière L'Étang Girard (la SCI) et de la société ITM alimentaire

Par acte du 29 juillet 2021, M. [Z] a contesté cette décision devant la chambre de l'instruction.

considérer l'absence d'atteinte aux sources sans méconnaître les dispositions susvisées ; "4°) alors que l'irrégularité d'un acte entraîne la nullité des actes subséquents qui en constituent le support

B... a formé des pourvois contre les arrêts n° 5 et 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 décembre 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre

n° 997, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - l'arrêt n° 1002, qui a confirmé l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire rendue par le juge d'instruction

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

, ni de sa mise en examen, ni d'aucun acte subséquent ; qu'en se fondant, pour dire néanmoins la procédure régulière, sur la circonstance que le Procureur de la République et le juge d'instruction avaient

a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur

Gérard Z..., contre l'arrêt n°214 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions

Jean-Marie MM..., - l'EARL Brucker, - l'EARL Gérard NN..., parties civiles, contre les arrêts n° 239/2017 et 240/2017 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 avril 2017

[D] ou son avocat avaient toute latitude pour déposer une demande d'acte au juge d'instruction tendant à voir annexer au présent dossier les éléments de la procédure menée par la gendarmerie sur commission

Jeffrey Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 16 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat,

Par actes des 20 et 25 mars 2019, la société LIDL a assigné les sociétés SNA en référé afin d'obtenir la rétractation de ces ordonnances. 3.

prescription, l'arrêt énonce qu'un soit transmis du procureur de la République et les procès-verbaux d'exécution des ordres ainsi donnés aux officiers de police judiciaire n'ayant pas le caractère d'actes

Claude, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 28 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de tentative

Samir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a prononcé sur

A... et aux demandes d'actes successives sollicitées par la défense, spécialement aux fins d'expertises techniques sophistiquées, l'instruction du dossier a duré deux ans ; que M.

et actif, n'était le signe d'un état psychique dégradé, incompatible avec le discernement pour consentir à un acte, de sorte qu'il y avait eu contrainte, surprise et donc viol, la chambre de l'instruction

Le 5 mai 2006, la société [3] a signé avec Mme [W] un acte de vente du droit au bail sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire, moyennant un loyer annuel de 14 635 euros, l'acte précisant

, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure et, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal