payée; que le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Centre a déclaré plusieurs sinistres ; que la compagnie Albingia lui ayant opposé la réduction proportionnelle et la compensation des indemnités

X... en qualité d'officier de cuisine, a été licencié le 13 mai 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement

C..., qui ne nie pas être prescrit en son action aux fins de contestation du congé pour motifs légitimes et sérieux, ne saurait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction.

X... au passif de la liquidation à diverses sommes à titre de salaires et indemnités de rupture, dont une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, ne bénéficient du statut de VRP que les salariés

1], a formé le pourvoi n° F 24-13.234 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Salesforce.com France société par actions

Y... sa participation dans le cabinet médical d'électro-radiologie, 100 parts de la Société civile de moyens du Centre médico-chirurgical de l'Europe (le Centre) et 4 207 actions de la société anonyme

garantir des dommages-intérêts fixés au passif de l'employeur pour harcèlement moral envers la salariée, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action

oeuvre, réserve faite du cas où elle pourrait être considérée comme vouée d'entrée de jeu à l'échec ; qu'en condamnant la société Marabel, alors que le syndicat des copropriétaires disposait d'une action

tendant à la réparation de son préjudice, après avoir refusé la proposition d'indemnisation que celle-ci lui avait adressée le 19 novembre 2014 ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, le jugement retient que toutes les créances salariales antérieures au 30 août 2015 sont prescrites. 7.

Henri Z... ont introduit une action en partage de la succession de leur mère ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1990) a rejeté une demande de M.

X... a assigné, en 1990, la SCI qui a appelé en garantie l'assureur et les constructeurs et qu'en 1991 la compagnie AGP a assigné l'architecte et les entrepreneurs en remboursement de l'indemnité qu'elle

responsabilité délictuelle de la fédération sur le fondement de l'article 1382 du Code civil n'étant pas recherchée, seul l'Office national de la chasse (l'ONC) pouvait être tenu à paiement d'une indemnité

sans cause réelle et sérieuse et indemnisation subséquente, en contestation du bien-fondé de son licenciement et indemnisation subséquente, en remise de documents de fin de contrat, en paiement d'une indemnité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001) que la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) a cédé à la société Editions Eska, (la société Eska), le 29 novembre 1995, les 24 998 actions

véhicule automobile ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal ne pouvait, sans excès de pouvoir, déclarer son action

[S] a été déclaré coupable, alors : « 1/° d'une part que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique ; qu'il appartient

[T] dans la limite de trois mois d'indemnité, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prescription de l'action : Attendu que le 3 décembre 2014, M.

X..., engagé comme animateur le 31 mars 1980 par l'Association du relais départemental des gîtes ruraux de la Réunion et licencié le 10 février 1987, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment

de requalification et de 21 034,27 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement.