collective des téléphériques remontées mécaniques, et d'avoir, en conséquence, condamné la commune de Sainte-Foy-Tarentaise à payer diverses sommes à ces personnes, alors, selon le moyen, d'une part,

Z... reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande de dégrèvement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant que le contrat de cession de l'ensemble routier de M.

les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier, qu'alors que l'employeur venait de subir un redressement de l'URSSAF qui augmentait ses charges de façon importante,

selon un échéancier qui était précisé, le compte devant redevenir créditeur à partir du 30 septembre 1993, sauf mise en place d'un crédit de réserve avec garantie hypothécaire ; que le 23 décembre 1993, alors

O] [E], domiciliée [Adresse 1], contre le jugement rendu le 9 septembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loir-et-Cher, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

que l'article 10-4-2 de la convention de cession est opposable à Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat de vente, qui autorisait, en termes généraux, le mandataire à souscrire à tout engagement

au transport sanitaire (ambulances) est applicable et, en conséquence, de la débouter de ses demandes en paiement des repos compensateurs et congés payés afférents, alors « que la convention collective

E... ont été partiellement compensées par la mise à disposition gratuite d'un logement de fonction, alors que les dispositions de la convention collectives relatives aux astreintes à domicile ne sont pas

l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juillet 2006), que Mme X... a été engagée par la société Logica CMG le 13 janvier 1997 en qualité d'ingénieur projet, statut cadre position 2.2 coefficient 130 de la Convention

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnités de repas, alors : « que l'article 235 de la convention collective régionale des industries

X..., ressortissant algérien résidant en France depuis 1969, titulaire d'une pension d'invalidité, a perçu à compter du 6 mars 1996 l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité à taux plein

de licenciement prévue par l'article 58 de la convention collective des banques lui a été refusé au motif qu'elle avait atteint l'âge normal de la retraite c'est-à-dire 60 ans; Attendu que le Crédit

collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics qu'en méconnaissance du descriptif des tâches confiées à Mme X... sur lequel la cour d'appel fondait sa décision; alors,

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 67 de la convention collective du personnel des banques, ensemble l'article 455

A... et B..., alors selon le moyen, que d'une part il résultait d'une correspondance du conseil de ceux-ci avec un conseil juridique en date du 26 avril 1989 que la convention de cession des droits litigieux

du 26 août 1987 en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'il résulte, des termes clairs et précis de la convention du 26 août 1987 en violation de l'article 1134 du Code

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989. 3

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour faire droit à la demande de M.

de licenciement qu'à une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'article 58 de la Convention collective nationale du personnel des banques dispose " qu'en cas de suppression d'emploi, I'indemnité

familiales du mois de juin 1994, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient considérer que la lettre du 21 décembre 1993 par laquelle BNP Paribas a notifié à Mme X... qu'elle était sous