23-1 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 23-6 du même décret, désormais codifié sous l'article L 145-34 du Code de commerce ; 2 / qu'à titre subsidiaire, le regroupement en un bail unique

en une augmentation artificielle du prix des marchés et en une concertation visant à faire attribuer le marché à l'un des candidats aux dits marchés, pratiques interdites par les articles L. 420-1 points

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la cession alors, selon le moyen : 1 ) que la clientèle libérale est hors commerce et incessible ; qu'en retenant néanmoins la licéité de l'acte

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2021), Mme [S] a été engagée en qualité d'agent de sécurité le 30 juin 2014 par la société Cinq sur cinq sécurité. 2.

la pharmacie, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du 13 janvier 1998, pourvoi n° A 95-21.724) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ayant retenu que la DDE n'avait pas manqué à son obligation de s'assurer

/ Enrico X..., ayant été domicilié [...]                                                 ), décédé, 2°/ M.

A..., qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2- ALORS QU'une personne exerce une profession qui consiste essentiellement

la formation professionnelle, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à l'article L. 122-14-1, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que la lettre adressée au salarié le 2 décembre 1991 contenait les seuls motifs suivants : "Vous avez été licencié

siège est ..., 2 / M.

L. 412-12 du Code rural, 1147, 2262 et 2270-1 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date à laquelle le dommage est révélé

/ que dès lors que le lot transitoire ne peut plus recevoir la destination qui avait été prise en considération à l'origine, le lot transitoire perd sa consistance et devient sans valeur, de sorte que

[V] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [F] [C], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à M.